La contribution au développement de l'apprentissage a été créée par la loi de finances pour 2005 avec étalement de sa mise en charge sur 3 ans au taux de 0,06 % en 2005, 0,12 % en 2006 et 0,18 % en 2007.

En l'absence de toute indication des effets de ce dispositif au cours de sa première année d'application, il paraît inopportun d'en accélérer l'application. Cela constitue une charge nouvelle supplémentaire pour les entreprises.

Article 18

Mesures relatives au financement de l'apprentissage.

Texte du projet de loi :

I. - Au troisième alinéa du I de l'article 1599 quinquies A du code général des impôts, les mots : « , de 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 » sont supprimés et l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2005 ».

II. - Au second alinéa du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , 2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,92 millions d'euros, 395,84 millions d'euros et » sont remplacés par les mots : « d'un montant de 197,92 millions d'euros et à compter de 2006 d'un montant de ».

III. - Au IV de l'article 37 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2006 ».

Exposé des motifs du projet de loi :

L'article 37 de la loi de finances pour 2005 a institué au profit des régions une contribution au développement de l'apprentissage destinée à remplacer progressivement, sur trois ans, la dotation budgétaire qui leur est versée au titre de l'apprentissage. Ainsi, le taux de cette contribution est fixé à 0,06 % en 2005, à 0,12 % en 2006, puis à 0,18 % à compter de 2007.

Afin d'améliorer plus rapidement le financement de l'apprentissage et de renforcer l'autonomie financière des régions à cet égard, il est proposé d'accélérer ce processus en portant le taux de la contribution au développement de l'apprentissage à 0,18 % dès 2006, au lieu de 2007.

En cohérence, le rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement sur les incidences de ce dispositif ne porterait que sur les années 2005 et 2006.

Observations et décision de la Commission :

L'article 37 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place une contribution au développement de l'apprentissage, qui constitue une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage. L'objectif était de conférer aux régions une ressource propre, en lieu et place de deux dotations budgétaires, lesquelles représentaient 594 millions d'euros en valeur 2005.

Aux termes de l'article 37 précité, cette contribution au développement de l'apprentissage est assise sur la masse salariale et affectée d'un taux de 0,18%. Initialement, il était prévu que la mise en place de cette contribution se fasse progressivement sur trois exercices : son taux, fixé à 0,06% en 2005, devait passer à 0,12% en 2006 et à 0,18% à partir de 2007. La diminution des dotations budgétaires versées aux régions devait intervenir simultanément à raison d'un tiers chaque année.

Le présent article tend à accélérer le mouvement et à anticiper d'un an le passage au taux de 0,18%. Cela signifie que les entreprises auraient dès 2006 (et non pas à compter de 2007 comme initialement prévu) à régler une taxe représentant 0,18% de leur masse salariale, cette contribution au développement de l'apprentissage venant s'ajouter à la taxe d'apprentissage qui, elle, reste fixée à 0,50% de la masse salariale.

On peut s'étonner de cette mesure qui permet au Gouvernement de revenir sur un dispositif mis en place dans la loi de finances pour 2005, alors même que la mise en place de cette contribution au développement de l'apprentissage pesant sur les charges des entreprises, avait déjà, lors des débats de l'automne dernier, suscité quelques réserves de la part de nombreux parlementaires.

I.- Le financement de l'apprentissage

A.- Les acteurs du financement

Trois grandes catégories d'acteurs sont mobilisées aujourd'hui pour financer l'appareil de l'apprentissage. Il s'agit :

- des régions, compétentes pour la construction et le financement des centres de formation d'apprentis et pour octroyer une prime aux employeurs. Il faut rappeler que la région dispose d'une compétence de principe en matière de formation professionnelle en vertu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. La région met ainsi en œuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle financées par le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Depuis la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004, les régions possèdent une compétence pleine et entière en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Elles ne sont désormais plus seulement responsables de la mise en œuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle, mais ont pour charge de définir la politique d'apprentissage et de formation, ce qui incombait auparavant à l'Etat ;

- de l'Etat qui compense les exonérations de charges sociales dont bénéficient les entreprises et les apprentis ainsi que les dépenses liées aux transferts de compétences aux régions, par le biais d'une dotation de décentralisation spécifique. Du fait du présent article, cette dotation sera réduite à zéro dès 2006 ;

- enfin, des entreprises qui acquittent la taxe d'apprentissage (0,5% de la masse salariale) et la contribution au développement de l'apprentissage mise en place en 2005. Actuellement, un million d'entreprises approximativement sont redevables de la taxe d'apprentissage. Du fait du système de dépenses libératoires, bon nombre d'entre elles établissent de simples déclarations dans lesquelles elles indiquent avoir effectué des versements directement ou par le biais d'organismes collecteurs auprès d'établissements divers (notamment les CFA), ce qui les exonère du paiement en numéraire de la taxe d'apprentissage. En revanche, la contribution au développement de l'apprentissage doit obligatoirement donner lieu à un paiement en numéraire.

La contribution au développement de l'apprentissage payée par les entreprises constitue pour les régions une ressource propre au sens de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Il faut rappeler que selon l'article 3 de cette loi organique :

« Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l`assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs » (nouvel article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales).

Il ressort de ces dispositions que constituent, notamment, des ressources propres, les impositions nationales affectées aux collectivités territoriales pour lesquelles le législateur détermine le taux par collectivité. En l'espèce, les régions sont attributaires de la nouvelle contribution au développement de l'apprentissage. Le taux de 0,06 % en 2005 (et de 0,18% de façon pérenne à compter de 2006, en vertu du présent article) doit ensuite être réparti au prorata de la part de dotation que chaque région et la collectivité territoriale de Corse ont perçue en 2004. Les régions n'auront aucune possibilité d'intervenir directement sur l'assiette de l'imposition ou de fixer le taux de l'imposition.

Dans ces conditions, et conformément au texte de la loi organique, l'attribution à chaque région, individuellement, d'une fraction du produit de la contribution au développement de l'apprentissage permet de considérer la ressource qui en découle comme une ressource propre.

B.- La réforme de l'apprentissage mise en œuvre en 2005 par le Gouvernement

Il faut rappeler que la réforme de l'apprentissage entrée en application en 2005 reposait sur trois principes : l'objectif est de rendre l'apprentissage plus attractif pour les jeunes ; de le rendre plus intéressant pour les employeurs ; de mobiliser des ressources supplémentaires au profit de l'appareil de formation. Le but affiché par le Gouvernement consiste à faire passer en cinq ans le nombre total d'apprentis en stock de 360.000 à 500.000 apprentis, augmentant ainsi les entrées annuelles de 5 à 10%.

1.- L'économie générale du dispositif mis en place en 2005

L'économie générale du dispositif proposé par le Gouvernement était initialement la suivante : les entreprises devaient acquitter, en 2005, 197 millions d'euros supplémentaires, au titre de la contribution au développement de l'apprentissage (taux de 0,06% en 2005), et 123 millions d'euros au titre de la suppression des exonérations qui grèvent aujourd'hui le rendement de la taxe.

En contrepartie de ces charges nouvelles pour les entreprises, le Gouvernement a mis en place un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui emploient des apprentis. Au total, le dispositif comporte en réalité deux volets : d'une part, un allégement fiscal net de 152 millions d'euros pour les entreprises et, d'autre part, une péréquation entre les entreprises qui recourent à l'apprentissage et les autres.

Concrètement, l'institution d'une contribution au développement de l'apprentissage a procuré dès 2005 un rendement qui avait vocation à être chaque année plus important jusqu'en 2007, année à partir de laquelle le système proposé devait connaître son régime de croisière. Les sommes concernées sont intégralement affectées aux régions, les attributions de la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage étant réduites à due concurrence.

Pour résumer, le dispositif général s'articulait donc autour de cinq points principaux :

- la progressive disparition de la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage, au profit d'une ressource propre attribuée aux régions sous la forme d'une contribution au développement de l'apprentissage ;

- la suppression de certains chefs d'exonérations précédemment prévus par des textes législatifs ou réglementaires et dont la légitimité a été remise en cause notamment par le rapport d'enquête sur la taxe d'apprentissage remis en octobre 2003 (rapport commun aux inspections générales de l'administration, des affaires sociales, et des finances). L'objectif est d'augmenter les sommes réellement destinées à l'apprentissage, en diminuant les cas où des dépenses des entreprises ayant un lien très indirect ou ténu avec l'apprentissage puissent être considérées comme des dépenses libératoires du paiement de la taxe d'apprentissage.

Les conséquences pour les entreprises sont les suivantes :

- elles s'acquittent de la contribution au développement de l'apprentissage (mesure prévue par la loi de finances pour 2005) ;

- elles bénéficient de moins d'exonérations du paiement direct de la taxe d'apprentissage.

Afin de compenser ces charges, un crédit d'impôt a été mis en place dans le but de privilégier celles des entreprises qui emploient un apprenti. Tel est l'objet de l'article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a inséré après l'article 244 quater F du code général des impôts, un article 244 quater G instituant un crédit d'impôt « égal au produit du montant de 1.600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail. Ce montant est porté à 2.200 euros lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application de l'article L. 323-10 du même code ou lorsque celui-ci bénéficie de l'accompagnement personnalisé (...)» Il est indiqué que « le nombre moyen annuel d'apprentis (...) s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins six mois. »

Ce crédit d'impôt bénéficie à l'ensemble des entreprises qu'elles soient ou non assujetties à la taxe d'apprentissage. Le gain pour les entreprises a été évalué à 472 millions d'euros en 2005. A terme, étant donné la progression attendue du nombre d'apprentis, ce crédit d'impôt devrait globalement compenser les charges supplémentaires des entreprises résultant, d'une part, de la suppression de certains chefs d'exonération, d'autre part, de la création de la contribution au développement de l'apprentissage.

2.- Les chiffres enregistrés pour 2005

a) Les dotations de décentralisation relatives à la formation professionnelle
et à l'apprentissage

Dans la loi de finances pour 2005, les deux dotations de décentralisation relatives à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage s'élèvent à 395,84 millions d'euros.

DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION INSCRITES AU BUDGET DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA COHÉSION SOCIALE

(en euros)

Source : Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

b) Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage

A propos de la taxe d'apprentissage, on peut rappeler que la Cour des comptes avait évalué en 2002, par extrapolation des sommes versées au titre du Fonds de péréquation, le montant global du produit de la taxe à 1,23 milliard d'euros. Pour 2004, le produit de la taxe d'apprentissage s'est établi, d'après les estimations disponibles, aux alentours de 1,6 milliard d'euros.

Quant à la contribution au développement de l'apprentissage, son produit pour 2005 s'établissait en août 2005 à 125 millions d'euros. Un premier arrêté de répartition du produit 2005 de la contribution entre les différentes régions a été pris et publié au Journal officiel du 6 septembre 2005.

D'après les informations recueillies par votre Rapporteur général, au 10 octobre 2005, le montant du produit de contribution au développement de l'apprentissage effectivement perçu s'élevait à 166,861 millions d'euros. Il apparaît que des difficultés ont été rencontrées lors de cette première collecte expliquant la différence entre le produit escompté et le produit obtenu de la contribution à ce jour. Après recoupement des données recueillies par ses services locaux, la Direction générale des impôts a pu identifier les anomalies, notamment des erreurs de remplissage des bordereaux, conduisant à une affectation erronée. Une correction du montant réellement obtenu est ainsi envisageable.

CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

(en euros)

Source : arrêté du 26 août 2005 pris par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse
du produit 2005 de la contribution au développement de l'apprentissage

II.- Rappel des caractéristiques de la contribution au développement de l'apprentissage

A.- Une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage

L'article 1599 quinquies A du code général des impôts est relatif à la contribution au développement de l'apprentissage. Cette contribution se présente comme une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.

Elle est due, en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1599 quinquies A, par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage. En application du premier alinéa du I de cet article, le produit de la contribution est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.

Selon le troisième alinéa du I de l'article 1599 quinquies A du code général des impôts, la contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage. Divers taux sont fixés en fonction de l'année à laquelle se rapportent les rémunérations versées.

D'une manière générale, votre Rapporteur général s'était réjoui l'année dernière du remplacement des dotations budgétaires par une ressource fiscale. Cela présente l'avantage d'attribuer aux régions le produit d'une imposition dont l'assiette (les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage) doit normalement être dynamique.

B.- Les caractéristiques de la contribution au développement de l'apprentissage

Aux termes du premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies A du code général des impôts, « les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I. » Cela signifie que cette taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ne pourra être réglée qu'en numéraire par les entreprises.

Les règlements en nature du fait de l'existence de dépenses dites libératoires ne sont pas acceptés pour cette contribution, contrairement à ce qui se passe pour la taxe d'apprentissage. Le produit de la contribution est par conséquent assuré en numéraire pour les régions, ce qui permet de garantir le rendement de la taxe ainsi instituée.

Le second alinéa du II de l'article 1599 quinquies A du code général des impôts prévoit que sont applicables à la contribution au développement de l'apprentissage de nombreuses dispositions actuellement prévues pour la taxe d'apprentissage, à savoir les dispositions de :

- l'article 229 du code général des impôts : la personne ou l'entreprise redevable est tenue de remettre à la recette des impôts compétente une déclaration indiquant notamment le montant des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage. Etant donné que l'assiette de la contribution est identique à celle applicable à la taxe d'apprentissage, la déclaration élaborée par le redevable permet aux services fiscaux d'établir en même temps le montant de la taxe d'apprentissage due et celui de la contribution au développement de l'apprentissage ;

- l'article 229 A du code général des impôts : les règles applicables aux redevables de la taxe d'apprentissage en cas de cession ou de cessation d'entreprise sont similaires s'agissant de la contribution au développement de l'apprentissage ;

- l'article 229 B du code général des impôts : le service des impôts vérifie les déclarations qui servent à la fois pour le calcul de la taxe d'apprentissage et celui de la contribution au développement de l'apprentissage. Dans les deux cas, la rectification des déclarations s'opère selon la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Il faut rappeler que selon cet article, « (...) lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation, dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 et L. 61 A » ;

- le premier alinéa de l'article 230 B du code général des impôts : la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage sont dues pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise ;

- l'article 230 C du code général des impôts : un décret détermine les conditions dans lesquelles la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage sont applicables dans les départements d'outre-mer ;

- l'article 230 D du code général des impôts : les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration et des demandes d'exonération sont déterminées par décret ;

- l'article 230 G du code général des impôts : les réclamations concernant la taxe d'apprentissage comme la contribution au développement de l'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffres d'affaires ;

- les I et III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts : en application du I de cet article, la taxe d'apprentissage - ainsi que la contribution au développement de l'apprentissage - sont recouvrées selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffres d'affaires. En vertu du III de cet article, le versement de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article 229 du code général des impôts.

III.- La réforme proposée : le passage avec un an d'avance au taux pérenne de 0,18% de la masse salariale à la charge des entreprises

Selon le Gouvernement, le fait de passer au taux de 0,18% de la masse salariale permet d'accélérer un processus favorable puisqu'il tend à renforcer l'autonomie financière des régions. Au lieu des dotations de décentralisation, ces dernières bénéficieront dès 2006 uniquement du produit de la contribution au développement de l'apprentissage qui atteindra son régime de croisière un an plus tôt que prévu initialement. Votre Rapporteur général reste dubitatif quant à l'opportunité d'une telle accélération du processus qui se fera au détriment des entreprises en 2006.

A.- L'anticipation d'un an du passage au taux définitif de 0,18%
de la masse salariale

Le I du présent article vise à modifier le troisième alinéa de l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.

Actuellement, le troisième alinéa de l'article 1599 quinquies A du code général des impôts dispose :

« [La contribution] est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1^er janvier 2004. Elle est calculée au taux de 0,06% pour les rémunérations versées en 2004, de 0,12% pour les rémunérations versées en 2005 et de 0,18% pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2006. »

Du fait du I du présent article, qui porte sur l'alinéa précité, le taux serait applicable aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2005 de 0,18%. Il n'y aurait plus d'étape intermédiaire avec le taux fixé à 0,12%. Les entreprises qui ont payé une contribution à hauteur de 0,06% en 2005 devraient acquitter une contribution trois fois plus lourde à partir de 2006, avec le taux de 0,18%. Au lieu de 197,92 millions d'euros - qui représente le montant attendu de la contribution au développement de l'apprentissage en 2005 - le rendement de la contribution devrait en toute logique atteindre dès 2006 des niveaux trois fois plus élevés, soit environ 593,76 millions d'euros. Cette somme dépasse de plus de 200 millions d'euros ce que les entreprises devraient payer en 2006 si le calendrier n'était pas modifié. En effet, si l'on en reste au dispositif adopté à l'article 37 de loi de finances pour 2005, les entreprises devraient en 2006 acquitter la contribution au développement de l'apprentissage pour un montant d'environ 385,94 millions d'euros.

LE CALENDRIER INITIALEMENT PRÉVU

LE CALENDRIER PRÉVU PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le II du présent article vise à modifier le second alinéa du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.

Actuellement, le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « les crédits mentionnés à l'alinéa précédent [les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage] sont diminués en 2005, 2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,92 millions d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. »

Du fait des modifications introduites par le II du présent article, le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ne ferait plus référence qu'à deux montants : en 2005, les crédits transférés sont diminués de 197,92 millions d'euros et à compter de 2006, ces crédits sont diminués de 593,76 millions d'euros, en valeur 2005. En d'autres termes, à partir de 2006, il n'y a plus de dotation de décentralisation de formation professionnelle continue et d'apprentissage. Les régions ne perçoivent plus que le produit de la contribution au développement de l'apprentissage.

LE REMPLACEMENT DES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION PAR LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN TROIS ANS
COMME INITIALEMENT PRÉVU

Source : Direction du budget, octobre 2005.

LE REMPLACEMENT DES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION PAR LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN DEUX ANS
COMME PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Source : Direction du budget, octobre 2005.

Les tableaux ci-dessus montrent bien que sans l'avancement d'un an sur le calendrier prévu, les dotations de décentralisation s'élèveraient dans le présent projet de loi à 203 millions d'euros ; du fait de la montée en charge du dispositif en deux ans au lieu de trois, il n'y aura plus en 2006 de dotations de décentralisation relatives à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage. L'économie nette pour le budget général de l'Etat est donc en 2006 de 203 millions d'euros.

On peut en effet citer le bleu de la Mission « Travail et emploi » pour 2006 (page 118) : « La compensation des charges résultant de l'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 transférant aux régions la compétence de droit commun en matière d'apprentissage et de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 portant rénovation de l'apprentissage ne figure plus sur le budget de l'Etat ; elle est en effet assurée en 2006 à part entière par l'affectation aux régions du produit de la contribution au développement de l'apprentissage créée en LFI 2005 et dont le taux est fixé en 2006 à 0,18% de la masse salariale soumise à la taxe d'apprentissage. »

EXTRAIT DU BLEU DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » POUR 2006

(en euros)

Le III du présent article est de coordination ; la date de 2007 est remplacée par celle de 2006 dans le IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2005. Le IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2005 traite du rapport devant être présenté chaque année au Parlement sur la question du rendement de la contribution au développement de l'apprentissage et des éventuels ajustements nécessaires pour que les régions disposent des ressources dont elles ont besoin dans le cadre de leurs compétences en matière d'apprentissage.

B.- Un accroissement assez lourd des charges
pesant sur les entreprises pour 2006

Votre Rapporteur général considère que l'avancement d'un an de l'application du taux de 0,18%, soit le triple de celui supporté par les entreprises en 2005, est susceptible d'alourdir de façon très importante les charges des entreprises et notamment de celles ayant une masse salariale significative. Le contexte budgétaire explique que le Gouvernement ait pris une telle décision ; on peut toutefois regretter que cette mesure ait été décidée sans qu'il y ait eu véritablement de concertation avec les organisations d'employeurs. La charge supplémentaire pesant sur les entreprises ne sera cependant plus importante que prévue qu'en 2006 car dans le dispositif initial, il était prévu que dès 2007, le taux de 0,18% s'applique.

LA CHARGE PESANT SUR LES ENTREPRISES EN 2005 2006 ET 2007 ET LES MONTANTS DES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'APPRENTISSAGE

*

* *

La Commission a examiné deux amendements de suppression de cet article présentés l'un par M. Philippe Auberger et l'autre par M. Charles de Courson.

M. Philippe Auberger a rappelé que la réforme de la taxe d'apprentissage, adoptée dans la loi de finances initiale pour 2005, était assortie d'un engagement de présenter au Parlement un état de l'application de la réforme. L'article 18 propose de resserrer le délai d'achèvement de la réforme et de faire en deux ans ce qu'il était prévu de faire en trois ans. Une telle initiative est tout à fait prématurée alors même qu'aucun rapport d'évaluation n'a été élaboré. Or, cette réforme était complexe, dès lors qu'elle articule la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des employeurs embauchant des apprentis, avec la refonte du dispositif de la taxe d'apprentissage et un remodelage des circuits financiers entre les différents fonds concernés.

Votre Rapporteur général a souligné que le débat sur la réforme du financement de l'apprentissage avait été difficile lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2005. La solution retenue par l'article 37 de la loi de finances pour 2005 repose sur le principe d'un étalement sur trois ans de la montée en charge de la contribution au développement de l'apprentissage mise en place au profit des régions : le taux de cette contribution, fixé pour 2005 à 0,06% des rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage et devant rapporter 197 millions d'euros cette année, devait passer à 0,12% en 2006, pour un produit de 398 millions d'euros environ et à 0,18% en 2007, pour un produit de 594 millions d'euros environ.

L'article 18 propose de revenir sur cet équilibre pour porter le taux de la contribution à 0,18% dès 2006. Cela pose un problème de principe : l'État a, en quelque sorte, donné sa parole, et il lui revient maintenant de respecter ses engagements.

Il faut cependant souligner que, si cet amendement était adopté, cela se traduirait par un manque à gagner de l'ordre de 200 millions d'euros dans le budget des régions, car il n'y a plus dans le bleu de la mission « Travail et emploi » pour 2006 aucune dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage. Les entreprises sont supposées payer dès 2006 une contribution au taux pérenne de 0,18%, ce qui permet à l'Etat de ne plus prévoir aucune dotation de décentralisation au bénéfice des régions. Dès l'année prochaine, ces dernières ne devraient donc plus recevoir aucune dotation de décentralisation de l'Etat, le produit de la contribution au développement de l'apprentissage payée par les entreprises devant devenir la seule ressource propre des régions pour le financement de l'apprentissage.

Votre Rapporteur général a relevé que si l'amendement de suppression de cet article était adopté, cela signifierait que le taux initialement prévu de 0,12% de la masse salariale s'appliquera aux entreprises en 2006. Avec ce taux, le produit de la contribution ne pourra permettre d'attribuer aux régions les montants nécessaires pour assurer le financement de l'apprentissage. Il faudra donc prévoir lors des débats de deuxième partie du présent projet de loi, et en particulier lors de l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi », d'inscrire une dotation de décentralisation aux régions à hauteur de 200 millions d'euros.

On peut noter que grâce à la mise en œuvre de la LOLF cette année, il est possible de présenter un amendement visant au sein de cette mission « Travail et emploi » à augmenter de 200 millions d'euros les crédits du programme 3 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » - car les dotations de décentralisation relèvent normalement de ce programme - et à diminuer à due concurrence les crédits d'un ou de plusieurs autres programmes de la mission. Ce type de redéploiement ne devrait pas poser de réel problème, au vu de la masse des crédits de cette mission (presque 14 milliards d'euros). Le Rapporteur spécial des crédits de la mission, M. Alain Joyandet, aura sans doute un rôle à jouer dans ce processus. La question devra également être évoquée lors de l'audition prochaine du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Jean-Louis Borloo, par la Commission.

M. Philippe Auberger a indiqué que si son amendement représentait un manque à gagner pour les régions, il conviendrait de prévoir, ultérieurement, par amendement l'augmentation des crédits consacrés à la dotation de décentralisation correspondante au sein de la mission « Travail et emploi ». Cette augmentation des crédits à destination des régions devrait bien entendu être compensée par des baisses de crédits à due concurrence. On peut envisager par exemple de réduire à due concurrence les crédits dédiés à certains contrats de travail aidés voire aux contrats d'avenir.

M. Michel Bouvard a souligné que la présentation d'un tel amendement constituerait l'occasion d'utiliser à bon escient les nouvelles marges de man œuvre en termes de droit d'amendement prévues par la loi organique relative aux lois de finances.

M. Jean-Jacques Descamps a rappelé qu'il avait, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, recommandé de ne prévoir que le taux applicable pour 2005, soit 0,06%. L'important serait, en effet, de savoir s'il y a une cohérence entre le taux de la contribution payée par les entreprises et le crédit d'impôt mis par ailleurs en place par la loi de cohésion sociale en faveur des entreprises embauchant des apprentis. Il serait intéressant de disposer d'un bilan économique et social de l'ensemble du dispositif et d'évaluer les besoins réels de financement de l'apprentissage pour les régions. L'adoption de l'amendement de suppression de cet article paraît, en l'état, une bonne solution, dans l'attente de disposer de ces données.

M. Pascal Terrasse a souligné le risque de perte de recettes pour les régions qui résulterait de l'adoption de cet amendement.

M. Michel Bouvard a répondu que la neutralité budgétaire pour les régions serait assurée par redéploiement entre les programmes au sein de la mission « Travail et emploi ».

La Commission a adopté les deux amendements de suppression (amendement n^o I-10) de cet article, l'un présenté par M. Philippe Auberger et l'autre par M. Charles de Courson et a supprimé l'article 18.