Droit de la formation
Fiscalité des organismes de formation (associations 1901 à but non lucratif)
Mis à jour : 1 octobre 2003
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. Les textes essentiels à connaître Définition des critères d'application du régime fiscal des associations à but non lucratif 2 - Instruction du 16 février 1999 Précisions sur la sectorisation et la filialisation des activités lucratives 3 - Instruction du 30 octobre 2000 Conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux (Impôts sur les sociétés, Taxe professionnelle, TVA) pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif Cliquer ici (au format PDF)
. Quelques commentaires officiels (source : Ministère de l'économie et des finances) · Economie générale de la mesure, méthodologie, lien juridique entre les impôts Les nouveaux critères qu'il convient de prendre en compte pour apprécier si une association est soumise aux impôts commerciaux. · Caractère intéressé ou désintéressé de la gestion Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée. La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée à l'article 261-7-1-d du code général des impôts. · Notion de concurrence La situation de l'organisme s'apprécie par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur. · Règle des "4P Pour apprécier si un organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d'indices : le "Produit" proposé par l'organisme, le "Public" qui est visé, les "Prix" qui sont pratiqués, enfin les opérations de communication (publicité) réalisées. · Relations avec les entreprises Un organisme sans but lucratif peut détenir des titres d'une ou plusieurs sociétés en conservant son caractère non lucratif. Une association qui procure un avantage concurrentiel à ses membres est dans tous les cas dans le champ d'application des impôts commerciaux. · Mesures d'exonération et régimes propres à chaque impôt Certains organismes, si leur gestion est désintéressée, sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. En matière d'impôt sur les sociétés, les organismes peuvent être exonérés au titre de certaines opérations qu'ils réalisent ou encore en raison même de leur activité. Enfin des exonérations existent pour les associations en matière de taxe professionnelle. · Sectorisation et filialisation des activités Un organisme, dont l'activité principale est non lucrative, peut réaliser des opérations de nature lucrative. En matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle, l'absence de remise en cause du caractère non lucratif de l'activité principale de l'organisme suppose que les opérations lucratives soient réalisées dans le cadre d'un secteur d'activité distinct ou d'une filiale. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, une sectorisation est en tout état de cause prévue par les dispositions réglementaires. Dans ce cas, l'imposition est limitée aux seules opérations du secteur lucratif. . Quelques liens Nous avons sélectionné deux articles de la Revue Fiduciaire (www.grouperf.com) . Revue Fiduciaire - N° 2737 - 01-03-99 . Revue Fiduciaire - N° 2771 - 01-10-99
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