Le Fongecif Île-de-France accueille avec une grande attention les remarques de la Cour des Comptes dans son rapport public annuel concernant le dispositif de financement de formation continue qu’il gère. Le Fongecif Île-de-France se fera l’écho des préoccupations exprimées par la Cour auprès des instances compétentes pour faire évoluer, en tant que de besoin, les missions qui sont les siennes, voulues par le législateur depuis 1983, régulièrement confirmées et renforcées depuis.

Le Fongecif Île-de-France souhaite apporter à la Cour quelques précisions utiles au débat auquel elle contribue par son rapport annuel. Ces précisions sont de nature à faire une claire distinction entre ce qui relève de la qualité de la gestion du Fongecif Île-de-France, saluée par le rapport particulier qui lui a été consacré par la 5e chambre de la Cour des comptes en 2008, et les dispositions qui relèvent par nature du système de formation continue dont le Fongecif Île-de-France n’est qu’un des acteurs et dont il ne peut être tenu responsable pour l’ensemble des insuffisances. Le Fongecif Île-de-France saisit ainsi l’occasion qui lui est donnée par le rapport annuel pour apporter une contribution factuelle et objective se fondant notamment sur le ROP de la 5e chambre qui dresse un bilan particulièrement satisfaisant de la gestion du Fongecif Île-de-France tout en soulevant des questions de fond relevant de la responsabilité des autorités compétentes.

Les dispositifs de formation à l’initiative des salariés : le Fongecif est et demeure l’unique outil de la 2e chance pour les salariés actifs « Le CIF a démontré, au cours des trente dernières années, son utilité sociale et son apport essentiel dans le fonctionnement de « l’ascenseur social. C’est également un outil utile à la construction d’un projet de création et de reprise d’entreprise.» (Rapport de l’IGAS sur l’Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés, mars 2008).

Créé en 1983 pour gérer le CIF, le Fongecif a été voulu par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics comme un outil interprofessionnel et régional de financement des projets de reconversion et de qualification des salariés. Il tient sa place unique dans le dispositif parce qu’il est activé à l’initiative du salarié et qu’il finance des projets de long terme nécessitant des formations longues et qualifiantes, donnant ainsi tout son sens à la notion même de mobilité choisie. En 2004, ces mêmes partenaires sociaux et pouvoirs publics ont confié aux Fongecif une mission d’accompagnement, complémentaire des missions d’information, de conseil, d’accréditation des centres de bilan de compétences, de collecte des fonds et de financement, partant d’un consensus général sur son caractère indispensable comme condition de réussite des projets individuels. Par conséquent, les coûts de l’accompagnement ne peuvent nullement entrer dans le calcul du ratio des frais de gestion des dossiers, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport de la Cour.

Depuis 1983, le Fongecif Île-de-France travaille dans le sens de la responsabilisation des salariés pour les rendre acteurs de leur vie professionnelle, en leur permettant de se qualifier et d’accéder ainsi à de nouveaux métiers, de nouveaux emplois et de nouvelles responsabilités. Il s’agit d’un travail de fond, inscrit dans le moyen terme, anticipant les évolutions du marché du travail et les besoins des bassins d’emploi.

À ce titre, le CIF n’est pas le DIF. La comparaison fait apparaître une importante différence de nature : le CIF est un investissement sur le long terme dans une optique de modification structurante de la trajectoire professionnelle ; le DIF permet lui une adaptation de court terme, avec des formations de courte durée, non qualifiantes en lien le plus souvent avec les besoins de l’emploi occupé. Comme le souligne le document d’orientation du gouvernement sur la réforme de la formation publié en juillet 2008, « Le Congé individuel de formation comme le droit individuel à la formation constituent des outils importants de la sécurisation des parcours pour les actifs. »

10 millions d’heures de formation financées et 250 000 salariés informés annuellement par le Fongecif Île-de-France

Des priorités affichées qui privilégient les employés et les ouvriers ayant un projet d’évolution professionnelle Les formations financées par le Fongecif Île-de-France sont par nature des formations longues puisqu’elles répondent à des besoins de qualification et de reconversion. Chacun sait que ces processus nécessitent un grand nombre d’heures de formation réparties sur une période longue, d’autant plus lorsque les personnes sont peu qualifiées au départ. Cet investissement pour l’avenir représente près de 10 millions d’heures de formation financées chaque année. Dans un souci de rééquilibrage et d’égalité d’accès, le Fongecif Île-de-France s’est doté de priorités qui conduisent à répondre favorablement à la quasi totalité des demandes de CIF des catégories socioprofessionnelles les plus modestes : 88,6 % des bénéficiaires de CIF sont ouvriers, employés ou agents de maîtrise.

Par ailleurs, si chaque salarié a un accès égal au CIF une fois dans sa vie professionnelle, faut-il pour autant considérer que la totalité de la population salariée a le même besoin de formation de reconversion, d’une mobilité interprofessionnelle ou d’une formation qualifiante ? Faut-il considérer que 100 % des salariés doivent bénéficier d’un CIF, ce qui suppose d’autres moyens de financement de masse et une politique d’incitation drastique. Le coût n’en serait évidemment pas le même. Le Fongecif Île-de-France serait tout à fait intéressé par une réflexion sur le nombre de bénéficiaires considéré comme satisfaisant eu égard à la population de référence et à ses moyens de financement.

L’accompagnement des salariés : une mission indissociable de la recherche d’efficacité

La mission d’accompagnement confiée aux Fongecif par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux est fondée sur un constat unanime des acteurs de l’emploi et de la formation : c’est grâce à un conseil et à une orientation sur mesure que l’efficacité des dispositifs est garantie et que les financements sont utilisés au mieux par les salariés. Il leur donne les meilleures chances d’atteindre leurs objectifs. Dans le même esprit que l’accompagnement individuel pour favoriser le retour à l’emploi, il est développé par le Fongecif Île-de-France de manière renforcée depuis la réforme de 2004 et permet chaque année à 250 000 salariés franciliens de bénéficier d’une information, d’une orientation ou d’une prestation de conseil et d’accompagnement. Toutes ces prestations sont fournies dans un espace dédié à l’élaboration du projet professionnel. Cet Espace Projet reçoit ainsi plus de 80 000 visites par an. C’est pour faciliter l’accueil de salariés de plus en plus nombreux que le Fongecif Île-de-France a décidé d’investir dans des locaux appropriés permettant à la fois de baisser les coûts, et ainsi de réserver les financements à la formation, d’offrir des espaces adaptés à l’accueil et au conseil et de faciliter l’accès au plus grand nombre en étant dans Paris intra muros. Enfin, le site Internet du Fongecif Île-de-France est consulté chaque année par plus d’1 million d’internautes.

Réduire les inégalités d’accès à la formation est un enjeu majeur pour tous.

Le Fongecif Île-de-France considère comme majeur l’enjeu d’amener à la qualification ceux qui n’en ont pas bénéficié en formation initiale et de permettre des reconversions à ceux dont l’emploi ou le métier est menacé. Le CIF permet un accès aux salariés qui en ont le plus besoin, tout en restant ouvert à tous. L’inégalité repose sur la capacité des salariés à mobiliser les dispositifs de FPC. Les salariés les moins qualifiés sont ceux qui, spontanément, y ont le moins recours. Une multitude de facteurs sociologiques influencent l’usage du droit à la formation professionnelle.

Comme le note la Dares (Document d’études « pourquoi les moins qualifiés se forment-ils moins » - juillet 2006) entrent par exemple en ligne de compte une « moindre motivation, des difficultés matérielles ou financières pour s’organiser, une moindre maîtrise des réseaux. » C’est notamment une des raisons qui ont poussé le Fongecif Île-de-France à conduire des actions volontaristes et régulières d’information des salariés pour les inciter à réfléchir à leur projet professionnel. Concrètement, différentes actions de sensibilisation et de mobilisation ont été expérimentées afin de toucher les salariés dans leur lieux de vie et de passage (gares, centres commerciaux, partenaires territoriaux…). C’est ainsi que le Fongecif Île-de-France a pu significativement peser sur le profil des demandeurs (+ 19 % de demandes de salariés les moins qualifiés, + 16 % de demandes de salariés âgés de 40 à 49 ans par exemple) et sur le nombre de demandes (+ 18 % de demandes en 2 ans et + 15 % de visites à l’Espace Projet). Ces actions de mobilisation se poursuivront dans les années à venir afin de maintenir cette dynamique d’évolution qualitative des flux.

Au titre de la sécurisation des parcours professionnels, le devenir des personnes à l’issue d’un CIF est un thème de préoccupation du Fongecif Îlede- France. Il a ainsi conduit des études pour connaître le devenir des personnes formées et ajuster ses moyens et ses priorités en fonction des résultats constatés. Ces études montrent que 86 % des bénéficiaires obtiennent la qualification qu’ils visaient ; qu’ils sont 84 % à considérer que leur situation post CIF est meilleure que celle antérieure pour les personnes en CDI et 88 % pour celles en CDD. Enfin, si 16 % des personnes ayant suivi un CIF sont sans emploi 12 mois après celui-ci, il faut regarder avec précision la décomposition de ce pourcentage. La majeure partie de ces 16 % de demandeurs d’emploi est ou bien dans un départ négocié avec l’employeur (donc en transition vers un nouvel emploi visé à l’issue de la formation) ou en congé maladie ou en congé parental. Ils ne sont finalement que 3,75 % à être dans une situation de perte d’emploi subie dont encore la moitié est en fin de CDD. Le CIF tient ainsi sa promesse d’être au service d’une mobilité choisie et non subie.

Pour autant, le CIF a-t-il la responsabilité, à lui seul, de rééquilibrer les voies d’accès à la formation professionnelle continue (FPC) ? La question de l’inégalité d’accès des salariés à la FPC dépasse le cadre du CIF et des Fongecif. Rappelons que la vocation première du CIF est plutôt l’évolution professionnelle que la correction des inégalités d’accès. Il joue un rôle préventif en faveur de la mobilité professionnelle et du maintien dans l’emploi à moyen voire long terme. La formation initiale et la FPC sont d’autres contributeurs déterminant à cette réduction des inégalités.

Le Fongecif Île-de-France est prêt à contribuer à une réflexion sur les critères d’évaluation de la sécurisation des parcours et à adapter son action sur la base d’indicateurs mesurables et partagés.

Le retour sur investissement d’un CIF est mutualisé, ce qui justifie d’ailleurs le caractère paritaire de sa gestion : les salariés développent leur carrière professionnelle et leur employabilité ; les bassins d’emploi et les employeurs trouvent une main d’oeuvre qualifiée et plus mobile professionnellement. Aux critères quantitatifs d’évaluation, il convient d’ajouter des critères de qualité et de pertinence de la rencontre entre des projets individuels et des dynamiques d’emploi. La taille de l’Île-de-France est en soi un sujet très large ; son hypertrophie se vérifie dans tous les secteurs et la complexité de son tissu économique et social contribue à la complexité du système. La collecte du Fongecif en Île-de-France correspond à la taille du bassin d’emploi : 30 % de la collecte nationale pour 30 % de la masse salariale du secteur privé. Quel autre critère pourrait être pris en compte ? Sur quelle base autre que la masse salariale peut-on asseoir la collecte et sa répartition à l’échelle des territoires, sachant en particulier que 70 % du coût d’un CIF correspond à l’indemnisation de l’employeur, pour le maintien de la rémunération ?

Dans bien des cas et particulièrement pour les salariés des PME et TPE, les dispositifs d’accompagnement, de conseil et d’orientation proposés par le Fongecif Île-de-France jouent un rôle concret de pilotage des compétences et de qualification, palliant ainsi l’absence fréquente d’interlocuteurs spécialisés dans les entreprises de cette taille. L’efficacité du système doit s’apprécier aussi au regard de ce qui se passerait si ces missions n’existaient pas et si les salariés étaient totalement livrés à euxmêmes, sans interlocuteur qualifié pour les aider.

La Loi impose aux Fongecif de prendre en charge la totalité de la rémunération (soit 70 % du coût d’un CIF). Le Fongecif Île-de-France respecte la Loi qui ne prévoit aucun co-investissement en la matière. Le Fongecif Île-de-France invite ainsi la Cour à opérer la distinction entre la régularité de la gestion, l’optimisation de l’utilisation des fonds et la nécessité d’agir dans le respect de l’environnement réglementaire et législatif.

Le Fongecif Île-de-France se tient à la disposition des instances de tutelle pour organiser et favoriser le partage de bonnes pratiques entre les Fongecif.

À ce titre le Fongecif Île-de-France s’appuie sur ce qui a été salué par le ROP de la 5e chambre de la Cour des comptes comme étant innovant, en particulier en matière de :

• Collecte : « des dispositifs sécurisés et audités » ; « le fonds a défini des outils professionnels qui fonctionnent bien »

• Productivité : « Le Fongecif Île-de-France s’est posé en initiateur de nouvelles démarches en matière d’information et de communication, en matière d’accompagnement et il est normal que ces innovations soient d’abord coûteuses avant d’être rentables ».

• Information : « … fondé sur l’initiative du salarié. Dans ce contexte, l’information devient un enjeu majeur. La Cour a pris note de la multiplicité des vecteurs qui sont utilisés, destinés à des cibles larges quand ils concernent près d’un million de consultations du site ou à des cibles spécialisées quand il s’agit d’organiser des réunions…. »

• Démarche qualitative : « …on peut considérer que le fonds présente des pratiques innovantes au sens de l’article 9-13 de l’ANI. »

• Méthodologie et traitement des demandes : « Le Fongecif Île-de- France a formalisé et mis en oeuvre un ensemble d’outils qui constitue un indéniable acquis méthodologique…. Les dispositifs ont été élaborés selon des méthodes transparentes, connues de tous et formalisées. »

En conclusion, le Fongecif Île-de-France ne prétend nullement être exemplaire à tout point de vue. Il convient que des améliorations sont nécessaires et s’emploie, pour ce qui relève de sa responsabilité, à les imaginer et à les mettre en oeuvre dans un processus continu de progrès. Il entend poursuivre dans ce sens. En revanche, le Fongecif Île-de-France refuse d’être stigmatisé pour des dysfonctionnements ou insuffisances qui ne relèvent en aucune manière de sa gestion ni de sa responsabilité. Il se tient à la disposition de la Cour ou de tout autre acteur de la formation pour contribuer aux réflexions dans un domaine où l’essentiel reste de donner aux salariés les moyens d’acquérir de nouvelles qualifications, de les rendre plus mobiles et responsables dans la gestion de leur parcours professionnel. La sécurisation des parcours passe par un investissement à long terme de la Collectivité nationale et par un engagement responsable de chaque salarié. Il entend contribuer à l’un et favoriser l’autre.

Télécharger le rapport de la Cour des comptes