A l’issue de ses investigations, la Cour a souhaité que les dispositifs du congé individuel de formation et du droit individuel à la formation n’apportaient qu’une contribution incomplète à la correction des inégalités d’accès à la formation professionnelle continue et à la sécurisation des parcours professionnels en raison notamment de leur absence de complémentarité, d’un faible nombre de bénéficiaires et de leur absence de ciblage sur les publics les plus fragiles.

D’une manière générale, je souscrits aux observations de la Cour. Ainsi que j’ai pu l’indiquer dans le document d’orientation sur la réforme de la formation professionnelle adressé aux partenaires sociaux, le marché du travail a connu ces dernières années de profondes évolutions du fait notamment de l’accélération des mutations économiques. L’efficacité du système de formation professionnelle revêt de ce fait un enjeu considérable pour les individus, salariés comme demandeurs d’emploi, dans une logique d’évolution et d’adaptation des compétences, de renforcement des qualifications et de sécurisation des parcours professionnels.

La réforme de notre système de formation professionnelle est apparue comme une priorité pour le Gouvernement et les partenaires sociaux ont été invités à négocier à ce sujet. Il s’agit notamment de rendre l’individu acteur de son parcours professionnel en faisant évoluer le congé individuel de formation et le droit individuel à la formation et en favorisant une meilleure allocation des moyens existants de façon à ce que ces dispositifs contribuent plus efficacement à la sécurisation des parcours professionnels.

Au regard des recommandations de la Cour, il est notamment prévu l’instauration d’un fonds de sécurisation des parcours professionnels afin de mieux orienter et cibler l’effort de formation vers les publics qui en ont le plus besoin. La forme de ce fonds et ses modalités de fonctionnement devront être envisagées en concertation avec les partenaires sociaux qui sont en cours de négociation, de même que l’articulation entre le niveau national et le niveau régional.

Il est également envisagé, ainsi que le recommande la Cour, de reconfigurer le réseau des organismes paritaires du congé individuel de formation en centralisant l’ensemble de la collecte au sein d’un organisme à caractère national et interprofessionnel. De la même manière, il est aussi envisagé de fusionner les dispositifs du congé individuel de formation et du droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée.

En revanche, en ce qui concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée, il m’apparaît que l’articulation du droit individuel à la formation peut être envisagée avec d’autres dispositifs que celui du congé de formation tel que le plan de formation, de telle sorte que les ressources des fonds mutualisés de la professionnalisation soient recentrées sur des formations qualifiantes en direction notamment des personnes les plus vulnérables.

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