Les employeurs de plus de 50 salariés doivent attester, dans le document fiscal 24-83, sur l’honneur détenir les justificatifs pouvant démontrer le respect de leurs obligations.

Seul, 47 % des employeurs déclarent détenir les procès verbaux justifiant du respect de l’obligation prévue par l’article L.951-8 du Code du travail. La majorité des employeurs de l’échantillon ne remplit pas correctement leur déclaration fiscale.

La question se pose de savoir ce qui va au-delà d’une simple erreur formelle. Le service régional de contrôle a donc demandé à 42 entreprises des pièces complémentaires justifiant du respect de leurs obligations (1ère demande le 28.7.06 et 2ème demande le 3.10.06), 36 ont répondu. Les pièces complémentaires demandées portaient sur les 3 procès-verbaux (PV) des délibérations du comité d’entreprise :...

Source (DFC -CCIP) : Le contrôle de la formation professionnelle