Audition de M. Francis Da Costa, Président  de la Commission Education-Formation du MEDEF par le Groupe de Travail Formation Professionnelle du

Conseil d'Orientation pour l'Emploi

Jeudi le 6 mars 2008

Mesdames et Messieurs,

Je voudrais en premier lieu vous remercier de m'auditionner ce matin, mon intervention s'inscrivant dans le cadre de celles des partenaires sociaux qui se succèdent aujourd'hui et la semaine prochaine devant vous. 

Le MEDEF attache une grande importance aux travaux menés par le Conseil d'orientation pour l'emploi sur la formation professionnelle ainsi qu'aux travaux du groupe Etat- organisations représentatives d'employeurs et de salariés-Conseils régionaux qui se réunira sous votre présidence, M. FERRACCI, dans un peu moins de quinze jours. 

J'ai choisi de ne pas me cantonner au périmètre initial de votre groupe de travail, à savoir la formation des demandeurs d'emploi, mais d'aborder la formation tout au long de la vie professionnelle dans sa globalité.

Je voudrais axer mon intervention autour de 6 thèmes :

1. Pourquoi une nouvelle réforme de la formation professionnelle ?

2. Quelles sont pour le MEDEF les finalités de la formation tout au long de la vie professionnelle ? 

3. Faut-il faire évoluer les dispositifs ?

4. Pourquoi et de quelle façon impulser une nouvelle dynamique pour l'offre de formation ?

5. Comment instaurer une nouvelle gouvernance de la formation professionnelle ?

6. Comment adapter les financements ?

Je ne pourrai bien évidemment pas vous donner des positions définitives sur chacun de ces sujets. En effet, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés souhaiteront aborder en commun, le moment venu, les thèmes sur lesquels ils sont totalement légitimes, notamment dans le cadre des futures négociations sur la formation professionnelle et sur l'assurance-chômage. 

1. Pourquoi une nouvelle réforme de la formation professionnelle ?

C'est une question de fond !

Les principales raisons invoquées par le Président de la République et la Ministre de l'Economie et de l'Emploi pour mener une réforme sont : 

- l'opportunité d'un recentrage des dispositifs et des financements vers les salariés les moins qualifiés et les demandeurs d'emplois

- la segmentation trop forte des financements entre les différentes catégories de bénéficiaires et la complexité de la gouvernance des financements 

- l'articulation entre les logiques sectorielles et territoriales.

Il s'agit donc là, entre autres, des enjeux dont devra débattre le groupe qui se réunira pour la première fois le 20 mars prochain.

Les partenaires sociaux, quant à eux, ont conclu le 5 décembre 2003 un Accord National Interprofessionnel relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, étendu en décembre 2004, et qui a fait l'objet d'une loi le transposant fidèlement en 2004.

Cet accord unanime a généré une intensité sans précédent de la négociation collective : plus de 600 accords de branches et de nombreux accords d'entreprises ont été conclus entre 2004 et 2006 sur la formation professionnelle. Nous sommes donc face à une réforme récente, dont les dispositifs se mettent en place de façon exemplaire et poursuivent leur montée en puissance. 

Je voudrais, à ce stade, faire un rapide flash-back sur les précédentes réformes, pour illustrer la filiation entre la négociation, l'accord et la loi. 

Il est convenu de considérer que le texte fondateur du système actuel est la Loi Delors de 1971. Je voudrais rappeler que cette loi a été précédée d'un accord des partenaires sociaux en 1970. 

De cet accord et de cette loi résultent l'obligation pour les entreprises de participer au financement de la formation de leurs salariés (0,8% de la masse salariale), la consultation du comité d'entreprise en matière de formation, la création du Congé Individuel de Formation, la création des Fonds d'Assurance Formation.

L'accord de 1983 a notamment créé le contrat de qualification, celui de 1991 le CIF-CDD, le co-investissement et la contribution à la FPC pour les entreprises de moins de 10 salariés (repris dans la loi de 1991), celui de 1994 les conditions de création et de fonctionnement des nouveaux organismes collecteurs, celui de 2003 le contrat et la période de professionnalisation, le passeport formation, l'entretien professionnel et le Droit Individuel à la Formation.

Parallèlement, entre 1983 et 2005, différentes dispositions sont prises dans le cadre de la décentralisation : schéma prévisionnel des formations et de l'apprentissage, Plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes, institué en 1993 et étendu aux adultes en 2002, transfert des crédits de l'AFPA et des formations sanitaires et sociales aux Régions en 2004.

Et l'on comprend bien aujourd'hui, au vu de cet historique, la nécessité d'articuler le rôle de l'Etat, des partenaires sociaux et des Régions, dans l'intérêt des entreprises, des salariés et des demandeurs d'emploi. 

Les partenaires sociaux avaient prévu de réaliser une évaluation de leur accord dans la 5ième année de son application, c'est-à-dire courant 2009. Ils ont décidé d'avancer ces travaux afin de disposer d'éléments quantitatifs et qualitatifs pour alimenter leurs réflexions destinés à préparer de futures négociations qu'ils avaient eux-mêmes envisagées dans le cadre de leur accord. 

Le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnel (CPNFP), instance créée dans le cadre de l'accord de 1991 et chargée de réaliser le suivi des accords formation, est à l'initiative de cette évaluation et vous présentera la semaine prochaine son rôle et les modalités de l'évaluation en cours. C'est donc un sujet que je ne vais pas déflorer aujourd'hui.

Mais en tout état de cause, toute future réforme devra impérativement tenir compte des évaluations en cours. 

D'ores et déjà, les premiers chiffres sont encourageants.

A titre d'exemple, en 2007 :

- 152 860 contrats de professionnalisation jeunes (+14% par rapport à 2006) et  26 100 contrats de professionnalisation adultes (+32% par rapport à 2006) ont été conclus, ces chiffres étant plus élevés que ceux des meilleures années des contrats de qualification 

- 46 200 CIF ont été pris en charge (+10% par rapport à 2006).

Par ailleurs, le jaune budgétaire souligne que le taux d'accès à la formation dans les entreprises de 10 salariés et plus est passé de 35% en 2003 à 43% en 2006. Et les investigations que nous avons menées dans différents OPCA, nous montrent que 60% des salariés ont bénéficié d'une formation au cours des 5 dernières années. Il est donc inexact d'affirmer que 60% des salariés n'accèdent jamais à la formation.

Je voudrais ajouter que les partenaires sociaux n'ont pas attendu que le chantier d'une nouvelle réforme soit ouvert pour susciter par eux-mêmes des évolutions, notamment dans le cadre de l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. 

Nous sommes à cet égard très attachés aux dispositions portant sur la portabilité du Droit Individuel à la Formation.

2. Quelles sont pour le MEDEF les finalités de la formation tout au long de la vie professionnelle ?

Ces finalités sont bien évidemment en phase avec les priorités de l'ANI du 5 décembre 2003 :

- permettre aux entreprises de s'adapter de façon maîtrisée à leur environnement

- rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle.

Notre pays doit s'engager plus résolument dans une économie de la connaissance et des compétences et s'inscrire plus fortement dans la dynamique de la stratégie de Lisbonne.

A cet égard, la formation tout au long de la vie professionnelle ne doit en aucun cas être considérée comme une finalité, il s'agit au contraire d'un triple levier, destiné à :

- renforcer la compétitivité des entreprises,

- favoriser l'accès à l'emploi et maintenir l'employabilité des salariés,

- participer ainsi à un système économique et social performant.

Nous considérons que ces trois sujets sont liés et qu'en aucun cas il ne faut les opposer. A titre d'exemple, autant les salariés que les entreprises et d'ailleurs la société toute entière ont intérêt à ce que le retour à l'emploi d'un salarié au chômage soit aussi rapide que possible.

La  question de savoir dans quelle mesure la formation professionnelle continue financée par les entreprises doit combler les carences de la formation initiale est posée. C'est une chose  d'affirmer que les entreprises font de gros efforts pour adapter les personnels qu'elles recrutent aux exigences requises pour l'exercice d'un métier, cela en est une autre de poser en principe qu'elles devraient résoudre les carences d'un système dont la responsabilité incombe avant tout à l'Etat et à la solidarité nationale Avant de poser les moyens de la seconde chance, il faut réussir la première. C'est le sens de l'action que mène le MEDEF,  en partenariat avec l'Education nationale sur la découverte professionnelle en classe de 3ième,  les stages en entreprises des futurs enseignants ou les nouvelles missions sur l'insertion et l'orientation professionnelle des Universités.

Je constate d'ailleurs que les Conseils Régionaux partagent cette inquiétude: a minima, la question d'une réforme de la formation professionnelle ne peut être posée sans apporter des réponses sur la formation initiale.

Dans ce contexte, le MEDEF considère qu'il faut aujourd'hui aller jusqu'au bout de la logique de l'accord de 2003 en passant du concept de formation à celui de professionnalisation.

Ce qui est en jeu, et de la compétence des partenaires sociaux, c'est la professionnalisation des individus – jeunes, salariés, demandeurs d'emploi - composante essentielle de la sécurisation des parcours. 

Cette professionnalisation s'acquiert de différentes façons, grâce un "socle" de base, acquis notamment par la formation initiale. On sait que l'acquisition de compétences passe non seulement par la formation professionnelle continue, mais avant tout par l'exercice d'une activité en situation de travail, par l'acquisition de connaissances et savoir-faire.

3. Faut-il faire évoluer les dispositifs ?

Le MEDEF et les partenaires sociaux ont eu à cœur de faire évoluer les dispositifs lors de la négociation qui a abouti à l'accord unanime de 2004. 

Le MEDEF considère qu'il s'agit maintenant de poursuivre dans cette voie, en prenant en compte trois priorités :

- l'entreprise,

- l'individu,

- les enjeux collectifs, que ceux-ci soient sectoriels ou territoriaux,

et quatre principes :

- l'anticipation,

- l'évaluation,

- la personnalisation,

- la certification.

A titre d'exemples :

- dans le registre de l'anticipation, les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, pourraient s'attacher à mieux répondre tant à des enjeux sectoriels que territoriaux et l'information devrait être accessible à des publics plus larges d'entreprises et d'individus 

- dans les registres de l'évaluation et de la personnalisation peut s'inscrire le bilan d'étape professionnel, négocié dans l'accord du 11 janvier 2008 et dont le contenu devra être défini. Il concerne à la fois l'individu et l'entreprise. 

J'ajoute que des efforts de simplification ont aussi été entrepris.

Ainsi, le contrat de professionnalisation a remplacé les précédents contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation. 

Dans un autre registre, un effort sans précédent a été effectué pour regrouper les OPCA :

- fin 1993, 255 organismes collecteurs se répartissaient 440 agréments

- en 2008, il n'y avait plus que 98 OPCA (dont les 24 OPCALIA régionaux et les 26 FONGECIF que l'on peut considérer comme deux réseaux). 

A titre d'exemple, le MEDEF et les organisations syndicales de salariés ont créé fin 2006 OPCALIA, qui a remplacé 26 OPCA : l'IPCO, les 24 OPCAREG et l'OPCIB.

 

4. Pourquoi et de quelle façon impulser une nouvelle dynamique pour l'offre de formation ? 

Il n'y a pas de formation sans une offre de formation pluraliste, diversifiée et évaluée, au service des projets mis en œuvre à l'attention des entreprises, des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi, en liaison étroite et permanente avec les besoins de notre économie. 

Cette activité doit aussi pouvoir s'inscrire dans un contexte concurrentiel clarifié.

L'Education Nationale, les Universités (tant pour la formation initiale que pour la formation continue), les organismes de formation para-publics relevant des chambres consulaires, les organismes auxquels participent les partenaires sociaux (AFPA, CNAM, CESI, ...) les organismes interprofessionnels et de branches et les organismes privés de formation, doivent s'engager dans la voie de la formation tout au long de la vie professionnelle dans une logique d'anticipation et de personnalisation prenant en compte une véritable évaluation pré-formative et un accompagnement personnalisé des apprenants. 

Les partenaires sociaux souhaitent notamment mener une réflexion, en liaison avec l'Etat et les Conseils régionaux sur le rôle et les missions de l'AFPA dans le contexte de décentralisation. 

5. Comment instaurer une nouvelle gouvernance de la formation professionnelle ?

Je ne vais pas vous donner là des solutions clés en mains, mais plutôt quelques pistes de réflexion. 

La question préalable est celle de la stratégie. Pas  de gouvernance sans stratégie. Et réciproquement. 

Au fond, y a-t-il une stratégie de la formation professionnelle ? 

- L'Etat s'est largement désengagé de ce rôle, même s'il exerce bien évidemment d'éminentes responsabilités régaliennes. 

- Chaque Conseil régional développe sa propre politique, en fonction d'enjeux forcément variés et avec des processus qui ne sont pas toujours en capacité d'être en adéquation avec les besoins économiques, notamment à court terme. En tant que Vice-Président de CES régional, je reconnais que l'exercice est difficile.

- Les partenaires sociaux négocient des accords interprofessionnels et sont très attachés aux politiques de branches, fondement de la négociation collective dans notre pays.

Il n'y a donc pas une mais des stratégies, qui nécessitent une meilleure coordination des acteurs. 

Cette coordination peut s'effectuer de notre point de vue autour des trois thématiques que sont : 

1. la formation professionnelle initiale

2. la formation des salariés

3. la formation des demandeurs d'emploi.

Les entreprises et plus largement les partenaires sociaux considèrent qu'ils sont les chefs de file légitimes sur la formation des salariés et qu'ils ont un rôle important à jouer dans la formation des demandeurs d'emploi. 

Le MEDEF considère par ailleurs qu'il n'y a pas lieu de créer de nouvelles instances, mais de rendre pleinement opérationnelles celles qui existent, en veillant à un maillage renforcé entre les branches et les territoires : 

- au niveau national d'une part :

o sur un plan politique : le Conseil National de la Formation tout au long de la vie professionnelle, le CPNFP et les Commissions Paritaires Nationales pour l'Emploi

o sur le financement : le Fonds Unique de Péréquation, les OPCA et les OPACIF

- au niveau régional d'autre part :

o sur un plan politique : le Comité de Coordination Régional de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, la COPIRE, les Commissions Paritaires Territoriales pour l'Emploi

o sur le plan du financement : les OPCA et les FONGECIF en prenant en compte, parmi les instances politiques, le Conseil national et les Conseils régionaux de l'emploi.

Nous sommes très attachés à ce que soient distinguées les instances « politiques » (par exemple la CPNE) des instances de financement (par exemple l'OPCA), les outils financiers devant être au service des politiques collectives, des entreprises et de leurs salariés pour leurs besoins d'adaptation au marché et d'évolution des compétences.

6. Comment adapter les financements ?

Tous les rapports reprennent le montant de la dépense pour la formation professionnelle, qui s'élevait à 24 milliards d'euros en 2004 et à 25,9 milliards pour 2005 (source : jaune, annexe au projet de loi de finances).

Cet agrégat intègre en fait des dépenses bien différentes : notamment la dépense de formation des collectivités publiques pour leurs propres agents (5,5 milliards) ou les achats de formation par les ménages (1 milliard).

Les dépenses des Conseils régionaux (3,1 milliards d'€ en 2005) intègrent les dotations de décentralisation de l'Etat, à hauteur d'1,9 milliard.

Il est indispensable de resituer la contribution des entreprises et celle des fonds gérés paritairement au développement de la formation en France :  

- 9,6 milliards sont dépensés par les entreprises pour la formation considérée comme imputable pour les jeunes ou les salariés en général, dont seulement 4,5 milliards sont gérés paritairement par les OPCA 

- 900 millions pour les apprentis,

- les contributions issues des entreprises affectées à la formation des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC. 

Mais faut-il rappeler que les apprentis sont également rémunérés ? Et que les entreprises assument ces rémunérations pour près de 2,5 milliards d'€, non pris en compte dans les 25,9 milliards évoqués ci-dessus ?

Faut-il rappeler que des formations informelles ou non-formelles en situation de travail, notamment dans les TPE et les PME, permettent au quotidien l'intégration de salariés ?  Ou que les formations à la sécurité, qui ne sont pas imputables, représentent 10 à 15% des formations délivrées au titre du plan ?

Force est de constater que la définition stricte de l'action de formation a pour conséquence de sous-estimer la dépense réalisée par les entreprises. 

Les entreprises sont les premiers contributeurs à l'évolution des compétences des individus et elles affectent au mieux leurs ressources au regard de leur compétitivité et des besoins de notre économie.

Sur les dispositifs de financement, nous considérons :

- qu'il faut déterminer ce qui relève de la solidarité, de l'entreprise et de l'individu

- qu'il faut poursuivre les travaux en cours concernant la redéfinition des missions des OPCA 

- que ces missions conditionneront la taille critique nécessaire pour assurer un service de proximité aux différents bénéficiaires

- que le principe de contractualisation entre les acteurs doit être optimisé et articulé entre les différentes parties prenantes, qu'il s'agisse des fonds structurels européens, des contrats de projets Etat-Région, des contrats-cadres des pôles de compétitivité, des contrats d'objectifs, des contrats d'objectifs et de moyens, des Engagements de Développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC) 

- qu'il faut favoriser les passerelles entre les dispositifs, dans le respect des compétences de chacun.

Nous ne sommes pas favorables à la mise en oeuvre de conférences des financeurs car nous considérons que c'est la logique de projets entre acteurs responsables qui doit prévaloir et non la constitution préalable d'un fonds.

C'est dans cet esprit que les partenaires sociaux ont prévu, en ce qui concerne la formation des demandeurs d'emplois et de certains salariés, de préciser par la négociation les modalités de conventionnement avec les autres acteurs du financement des actions concernant l'acquisition des savoirs de base et de compétences professionnelles.

Je vous remercie de votre attention.

Source : Conseil d'Orientation pour l'emploi