Article 4 : Minima conventionnels pour 2008 et prime exceptionnelle 

Article 4.1 : Minima conventionnels pour 2008

Les dispositions du présent accord visent à modifier l’article 10-1 de la Convention Collective et fixent la valeur du point qui permet de calculer les salaires minima conventionnels ; 

Dès l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à l’article 3, la valeur du point sera majorée de 3 % à compter du 1^er avril 2008. La valeur du point sera donc fixée à 97,425 euros à compter du 1^er avril 2008 (cf. grille des minima annuels pour 2008 en annexe 1). 

Au 31 mars 2009, le salarié qui n’aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4.2 : prime exceptionnelle

Par ailleurs, dans le cadre de la loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008, les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à l'obligation de mise en place de la participation pourront verser aux salariés jusqu'au 30 juin 2008 une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum par salarié et exonérée de cotisations sociales. Cette prime, dont le montant peut être modulé selon les critères retenus par la règlementation, ne peut en aucun cas se substituer aux augmentations prévues par le présent accord.