La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a supprimé la déclaration de taxe d’apprentissage et de contribution au développement de l’apprentissage (n° 2482) pour l’ensemble des employeurs, ainsi que la déclaration de participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de dix salariés (n° 2486).

Les entreprises indiquent désormais sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (pour les employeurs ne relevant pas du régime général de sécurité sociale) si elles sont assujetties à ces taxes et, dans le cas où elles y sont assujetties, les bases d’imposition correspondantes.

L’obligation de paiement auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues n’est pas modifiée. Les entreprises qui n’ont pas ou insuffisamment versé auprès des organismes collecteurs les taxes précitées doivent réaliser un paiement complémentaire accompagné d’un bordereau de versement, entre le 1er mars et le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce paiement est alors majoré du montant de l’insuffisance de paiement constatée.

La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2008, pour les rémunérations versées en 2007.

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