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Nouveau Code du travail : les objections de la CFTC
La
CFTC est inquiète du nouveau visage du Code du
Travail. A cet égard, elle insiste sur les points
suivants :
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le déclassement d’articles
La
CFTC s'oppose au déclassement, autrement dit au déplacement
d’articles classés dans la partie Législative
vers la partie Décrets, car un décret n' est
pas soumis au même régime qu’une loi, on peut le
modifier beaucoup plus facilement. Ces déclassements
pourraient donc à terme avoir des conséquences néfastes
sur les droits des salariés. La CFTC a toutefois
obtenu le maintien en partie législative de
l’article relatif à la procédure d’urgence
instituée au bénéfice des salariés titulaires de
contrat de travail à durée déterminée leur
permettant d’obtenir la requalification de leur
contrat en CDI.
-
La suppression des formules impératives
On
ne peut pas légitimement soutenir que les formules
« l’employeur consulte le comité d’entreprise
» et « doit consulter » (ancienne formulation)
soient identiques. Les formules traduisant une
obligation telles que « doit » ou « est tenu »,
traditionnellement employées dans le Code du
travail, ont toutes disparu au profit du simple
verbe conjugué à l’indicatif présent. La CFTC
avait demandé le maintien des formules impératives
contenues dans le Code du travail, aussi bien pour
garantir une réécriture à droits constants que
pour permettre une meilleure lisibilité pour
l’utilisateur. Le Code réécrit est donc
susceptible d’affaiblir les droits des salariés
et les devoirs des employeurs.
-
La dispersion des dispositions jusqu’alors
inscrites dans le Code du travail
La CFTC aurait souhaité, à l’occasion des
travaux de recodification du Code du travail qui
sont, nous le rappelons, guidés par un souci de
lisibilité pour les utilisateurs, que l’ensemble
des dispositions régissant les relations du travail
soient réunies dans un ouvrage unique, le Code du
travail. Nous ne pouvons donc que déplorer la
migration d’un grand nombre de dispositions
actuellement réunies dans le code du travail vers
d’autres codes, le code rural notamment.
Source : CFTC en
partenariat avec la Les "+" de Droit de la formation.com Pour recevoir gratuitement notre newsletter
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