La Cour de Cassation a statué de manière définitive sur le feuilleton juridique de l'accord sur le dialogue social dans l'artisanat conclu le 12 décembre 2001.
 
Cet accord interprofessionnel, s’applique au secteur du Bâtiment puisque il existe plus de 37.000 entreprises artisanales dans le Bâtiment.
 
Qui plus est, notre Fédération a signé un avenant à un accord de 1994 sur le dialogue social dans l'artisanat du bâtiment, le 20 octobre 2003 entre la Capeb et les trois fédérations syndicales CFDT, CGT et FO. Il met en œuvre «au profit des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés», les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans le secteur des métiers, signé par l'UPA et les cinq organisations syndicales de salariés.
 
Celui-ci instaure une cotisation de 0,15% de la masse salariale à la charge des artisans employant moins de 10 salariés: 0,08 point affecté au niveau interprofessionnel et 0,07 point aux différentes branches, à répartir à parité entre patronat et syndicats (CGT, CFDT et FO: 23% chacun, CFTC et CGC: 15% chacun).
 
L’idée de départ de cet accord pour Force Ouvrière était de renforcer la présence des représentants syndicaux dans les négociations des entreprises artisanales car il faut l’avouer, nous avons une réelle difficulté à pénétrer ces Très Petites Entreprises. Ne serait-ce que par le fait que les élections de délégués du personnel ne se déclenchent qu’à compter de 11 salariés.
 
Il aura donc fallu plus de six ans et une quatrième victoire juridique pour les signataires, les cinq confédérations syndicales dont, bien entendu, la Confédération Générale du Travail  Force Ouvrière et l'Union professionnelle artisanale (UPA) pour que ce feuilleton juridique se termine. En effet, la Cour de cassation, le 4 décembre 2007, a validé ce texte après les passages juridiques devant le Conseil d'Etat, en 2003, puis le tribunal de grande instance de Paris, en 2004, et sa cour d'appel, en 2006.
 
Le Medef et la CGPME auront contesté jusqu'au bout le fait que l'accord impose à toutes les entreprises du secteur une contribution obligatoire pour financer le patronat et les syndicats de l'artisanat, ce qui, selon eux, en faisait un impôt. Elles ont maintenant épuisé tous les moyens de recours.
 
Le gouvernement est cette fois-ci au pied du mur car contrairement à ses prédécesseurs, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, ne pourra plus invoquer aucun frein juridique hypothétique pour refuser l'extension des trois accords de branche nécessaires pour valider le dispositif interprofessionnel de décembre 2001, dont deux attendent depuis 2003 (entre autre celui du Bâtiment).
 
Cet accord permettra de développer l’organisation syndicale Force Ouvrière dans l’artisanat du Bâtiment.