Article 59

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 147.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le soutenir.

M. Jean-Patrick Gille. Il s’agit du fonds paritaire de péréquation des excédents des sommes prélevées pour la professionnalisation et le congé individuel de formation. Vous proposez de ponctionner 200 millions sur ce fonds, ce qui est habile pour équilibrer votre budget. Faut-il vous rappeler que ce fonds est géré par les partenaires sociaux ? Je n’irai pas jusqu’à parler de hold-up, mais votre démarche est pour le moins curieuse !

Mme Claude Greff. Vos propos sont scandaleux !

M. Jean-Patrick Gille. Ce fonds doit servir à la formation, mais non être utilisé pour financer l’allocation de fin de formation, qui est à la charge de l’État. Notre amendement propose donc de supprimer ce prélèvement de 200 millions sur le fonds de péréquation des sommes dédiées à la professionnalisation et au congé individuel de formation.

J’ajoute que ce mode de financement de l’AFF…

Mme Claude Greff. Faites court !

M. Jean-Patrick Gille. …ne pourra pas être renouvelé, sous peine d’inconstitutionnalité. Je vous reconnais une certaine habileté, mais elle ne règle en rien les problèmes !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial pour les politiques du travail et de l’emploi. Défavorable, pour une raison simple : M. Gille a oublié de rappeler que ce fonds finance de la formation. Il n’est donc pas incongru d’utiliser les excédents de ce fonds pour financer l’allocation de fin de formation : cela me semble plutôt être de bonne politique !

M. Jean-Patrick Gille. L’AFF, ce n’est pas de la formation, mais de l’indemnisation !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Comme l’a excellemment dit Frédéric Lefebvre, ce prélèvement exceptionnel s’inscrit pleinement dans la finalité du fonds unique de péréquation. Il s’agit bien en effet de promouvoir la formation afin de permettre une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de travail. Donc rejet de l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 59.

(L’article 59 est adopté.)

Source : Assemblée nationale