Article 53

Mme la présidente. Sur l’article 53, je suis saisie de quatre amendements de suppression, n^os 106, 127, 133 et 144.

La parole est à M. Francis Vercamer pour défendre l’amendement n° 127.

M. Francis Vercamer. L’article 53 met fin aux exonérations spécifiques de charges sociales sur les contrats de professionnalisation et mon amendement vise à supprimer cet article.

Ce contrat de professionnalisation est un contrat en alternance. Ce dispositif efficace fonctionne bien et se développe dans les entreprises. Il vise un public avec peu ou pas de qualification et qui, par conséquent, rencontre des difficultés d’insertion dans la vie sociale.

L’article va supprimer une aide particulière à ce contrat. On m’assure que cette suppression est minime, mais elle marque ce contrat de manière très négative et va sans doute donner un coup d’arrêt à ce dispositif qui se développe et participe à la baisse du chômage en France.

On nous indique que cet article va permettre d’économiser 140 millions d’euros, tout en affirmant qu’il n’aura pas d’incidence sur les finances des entreprises. C’est assez paradoxal ! D’où viennent donc ces exonérations de 140 millions d’euros si le fait de les supprimer n’induit aucun changement sur le coût du travail pour les entreprises ?

M. Roland Muzeau. C’est Harry Potter ! (Sourires.)

M. Francis Vercamer. Il serait plus judicieux de supprimer l’article 53.

Mme la présidente. L’amendement n° 133 est-il défendu, Monsieur Gorce ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur spécial pour l’accompagnement des mutations économiques. Je le défendrai en donnant l’avis de la commission sur les quatre amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille pour soutenir l’amendement n°144.

M. Jean-Patrick Gille. On attend impatiemment la réponse du Gouvernement sur la provenance de cette économie de 140 millions d’euros. Soit nous n’avons pas compris, soit on va nous dévoiler une astuce.

Comme je l’expliquais tout à l’heure, si ces exonérations spécifiques sont équivalentes aux allègements généraux de charges pour les entreprises, ce n’est pas une bonne chose de modifier sans cesse les contrats. Les entreprises n’apprécient pas ces changements permanents et on assiste à des effets « trou d’air » très nuisibles pour ce genre de dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ?

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements car elle a été sensible aux arguments en faveur d’une stabilité des mesures d’aide. Mais, à titre personnel, j’attends l’examen de l’amendement déposé par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur spécial pour l’accompagnement des mutations économiques. La commission des finances n’a pas retenu ces amendements de suppression, en tout cas celui que j’avais présenté. Je vois que la commission des affaires sociales est allée au-delà. Je crois que cela mérite quelques éléments d’explication parce que les préoccupations exprimées sont manifestement partagées sur tous les bancs.

Pour supprimer les exonérations spécifiques appliquées aux contrats de professionnalisation, on a invoqué l’argument de l’harmonisation des régimes d’exonération issus du système Fillon – dont nous ferons évidemment l’évaluation. Dans cette logique, on élimine tout ce qui peut introduire des différences, par souci de simplification.

Cela pose deux types de questions. À quoi servent les exonérations ? Est-ce qu’on se situe dans une politique générale d’exonérations dont on attend des résultats ? Ou utilise-t-on ces exonérations pour atteindre des objectifs spécifiques en direction de publics précis ?

Il faut choisir. Vous avez l’air de pencher pour le dispositif d’exonération général qui renonce à utiliser ce levier pour certains publics. Mais dans ce cas, pour les publics en question, ne risque-t-on pas de perdre en efficacité en renonçant aux dispositifs qui commencent à se mettre en place ?

Le contrat de professionnalisation est fragile. Mis en place en 2004 à l’issue d’un accord interprofessionnel, il a mis du temps à décoller. Il a augmenté de plus de 40 % entre 2006 et 2007. Il intéresse beaucoup, c’est vrai, les entreprises de moins de vingt salariés, qui ne perdront rien avec le nouveau dispositif, mais aussi les autres, et notamment celles de plus de deux cent cinquante salariés. En 2006, l’actuelle majorité et le Parlement les ont invitées à augmenter le nombre de jeunes employés en contrats en alternance – contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. En alourdissant le coût du recours à ces contrats, nous leur enverrions un signe contradictoire.

Par ailleurs, au moment où l’on se demande – comme le fait M. le secrétaire d’État avec beaucoup de précision et d’humilité, eu égard aux résultats obtenus en ce domaine – comment maintenir ou faire revenir les seniors dans l’emploi, on modifierait un régime d’exonération qui, avec les contrats de professionnalisation, favorise l’embauche des salariés de plus de quarante-cinq ans.

Pour ces deux raisons, le signe donné avec cet article est particulièrement négatif. L’économie réalisée a sans doute son importance, mais elle ne me paraît pas de nature à rétablir l’équilibre de nos finances publiques.

Nous pourrions tous nous entendre pour considérer que la décision proposée avec cet article est prématurée et qu’elle présente des risques pour le développement des contrats de professionnalisation : la sagesse serait donc de supprimer l’article, faute de quoi nous serions contraints – à commencer par le Gouvernement – de chercher des corrections au niveau dispositif, lequel aura un impact, par exemple, sur tel groupement d’employeurs ou telle catégorie d’entreprises.

Le rejet des amendements de suppression compliquerait singulièrement nos débats et nous mènerait bien loin de la simplification souhaitée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?

M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Le problème soulevé est très important.

Il nous faut en effet rechercher la simplification : entre les ajouts, retraits, compensations et rectifications successifs, il y a parfois de quoi se perdre. L’objectif premier de l’article 53 est bien celui d’une simplification administrative : faut-il, oui ou non, maintenir des exonérations de charges sociales à peine plus favorables que le droit commun, voire identiques à lui ? À cette question le Gouvernement a répondu en donnant la priorité à la simplification.

Pour les entreprises de moins de vingt salariés, et pour une rémunération du contrat de professionnalisation jusqu’au niveau du SMIC, la simplification proposée laissera les choses à l’identique en termes d’allégements de charges : c’est pour des entreprises de plus de vingt salariés qu’une légère différence peut apparaître – 20 euros en moyenne. Mais au-delà de ces allégements, il existe, je le rappelle, trois autres leviers d’action autrement plus déterminants pour les contrats de professionnalisation. En premier lieu, une prime de 200 euros par mois la première année et de 100 euros par mois l’année suivante pour tout employeur ayant conclu avec un jeune un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Deuxième élément : une aide forfaitaire de l’ASSEDIC de 200 euros par mois. Troisième avantage : un financement par les organismes gestionnaires de la formation professionnelle, les OPCA – organismes paritaires collecteurs agrées.

Cet article, qui vise à simplifier les choses, me paraît donc devoir être maintenu et adopté par votre assemblée, à deux exceptions importantes près, qui ont d’ailleurs été soulignées par M. Gorce. Tout d’abord, 1,8 % des personnes de plus de quarante-cinq ans ont aujourd’hui recours aux contrats de professionnalisation : il n’est pas question de les ignorer. Le Gouvernement a donc déposé un amendement tendant à diminuer la taxe d’apprentissage payée par les entreprises qui embauchent des personnes de plus de vingt-six ans en contrat en alternance : nous avons ainsi l’élément qui convient pour prendre en compte la situation de ces dernières.

Par ailleurs, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à M. Colombier, le Gouvernement a déposé un amendement visant à prendre en compte les groupements d’employeurs ayant une mission d’insertion et de qualification, pour lesquels il est proposé de maintenir un régime spécifique d’exonération au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans des conditions définies par décret.

Avec ces deux amendements, le Gouvernement répond aux deux points spécifiques qui posent problème : je demande donc à la majorité de bien vouloir le suivre dans cette œuvre de simplification, laquelle doit en effet primer, sous réserve de l’adoption des amendements que je viens d’évoquer.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je reste très perplexe.

M. Jean-Pierre Dufau. Évidemment !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Tout d’abord, il n’est pas sain de changer continuellement les règles : les entreprises nous le reprochent souvent.

Par ailleurs, le contrat en alternance est un élément-clé de la politique de l’emploi.

M. Alain Ferry. En effet.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à M. Vercamer : d’où viennent ces 140 millions d’euros d’économies ? Je suis évidemment favorable aux économies, mais j’aimerais comprendre ce miracle. (Sourires.)

Je reste donc réservé quant à cet article.

M. Jean-Patrick Gille. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. L’article 53 est excellent ; son intérêt réside dans la simplification. Comme M. Le président de la commission des affaires culturelles le sait, j’ai le plus grand respect pour lui. Il m’a toujours appris, lorsqu’il était président de la commission des finances, à faire une confiance avérée au Gouvernement : une confiance de principe, mais avérée par les évaluations.

Il serait en effet très intéressant d’entrer dans le détail de celles-ci, même si nous ne pourrons évidemment pas le faire ce soir, faute de temps. Toutefois, nous avons – y compris l’opposition – fait plusieurs fois confiance au Gouvernement : faisons-le une fois encore au sujet de l’évaluation du dispositif ; votons, si possible à l’unanimité, cet article de simplification qui permet de véritables économies.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur. Tout ce qui va dans le sens de la simplification est bénéfique et doit être encouragé. Cependant, l’un des deux amendements que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, ouvre une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Or, la semaine dernière, nous avons décidé de supprimer toutes ces exonérations en raison de la nature assurantielle des cotisations, qui doivent inciter toutes les entreprises, quelles qu’elles soient et quels que soient les salariés qu’elles embauchent – en intérim, en formation ou en insertion – à protéger la santé de ceux-ci.

L’amendement dont vous avez parlé donne un signal contraire et s’éloigne de la simplification que vous revendiquez.

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. Yves Bur. Gardons-nous d’ajouter à la complexité, exonérons tout plutôt que de faire d’incessants va-et-vient : ils permettent peut-être d’économiser quelques millions d’euros, mais le font au détriment d’une logique imparable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, car, je le répète, ces cotisations sont dues par toutes les entreprises, quels que soient les salariés concernés.

M. Roland Muzeau. Absolument !

Mme la présidente. Je vous rappelle, mes chers collègues, que notre assemblée doit encore examiner ce soir les crédits relatifs à la sécurité sanitaire : je vous demande donc de faire un effort de concision, malgré l’intérêt de ces débats.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, que je remercie d’être bref.

M. Jean-Patrick Gille. On argue de la simplification. Mais s’il s’agit d’enlever une exonération d’un côté pour – si j’ai bien compris le Gouvernement – en créer une autre sur la taxe d’apprentissage pour les entreprises de plus de vingt salariés, je ne vois pas où est la simplification.

Par ailleurs, personne n’a rappelé que le contrat de professionnalisation était issu d’une transposition d’un accord national interprofessionnel, c’est-à-dire d’un accord conclu entre les partenaires sociaux. Or on s’apprête, à l’occasion de ce débat un peu complexe, à transformer unilatéralement cet accord pour créer des déséquilibres dans les cotisations.

Mme Claude Greff. Pas dut tout ! On vous a expliqué le contraire !

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 106, 127, 133 et 144.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Source : Assemblée nationale