Article 53 : Suppression des exonérations de cotisations patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation

La commission a examiné deux amendements identiques, présentés respectivement par M. Francis Vercamer et M. Jean-Patrick Gille, supprimant l’article 53 du projet de loi de finances.

M. Francis Vercamer a jugé que la suppression de l’exonération spécifique attachée au contrat de professionnalisation ne va pas aider à le développer. On constate que cette aide est très utile pour les entreprises recherchant des salariés qui ont un besoin de formation, en particulier dans le domaine du bâtiment. Il est paradoxal de vouloir développer certains métiers tout en supprimant les dispositifs qui contribuent à cet objectif.

Le rapporteur pour avis a indiqué que l’objectif suivi par le gouvernement est de simplifier les mesures d’exonérations en considérant que le dispositif de droit commun sur les bas salaires (dit « Fillon ») suffit. Cependant, les contrats de professionnalisation sont très utiles et justifient un effort particulier.

M. Jean-Patrick Gille a estimé que cet article ne va pas sans susciter certaines inquiétudes. On peut d’ailleurs se demander si l’objectif caché n’est pas de faire glisser le contrat de professionnalisation vers le contrat d’apprentissage, du moins de l’aligner en termes de contributions financières respectives des différentes collectivités publiques. De plus, le dispositif du contrat de professionnalisation est très utile aux groupements d’employeurs qualifiants, dont l’existence serait mise en péril. Enfin, il est regrettable que, d’une manière générale, les contrats de cette nature ne cessent d’être modifiés : les entreprises demandent de la stabilité.

Le président Pierre Méhaignerie a souligné l’importance de la stabilité des dispositifs et donc de leur lisibilité pour les entreprises et observé que l’amendement proposé s’inscrit dans la philosophie générale de la politique de l’emploi qui se met en place ; la professionnalisation des jeunes est une priorité.

Le rapporteur pour avis ayant donné un avis favorable, la commission a adopté les amendements.

Source : Assemblée nationale