Article 53 : Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Gaëtan Gorce, Rapporteur spécial, tendant à supprimer l’article 53 du projet de loi de finances. Cet article remet en cause l’exonération spécifique de cotisations patronales de sécurité sociale attachée aux contrats de professionnalisation de jeunes de moins de 26 ans ou d’un demandeur d’emploi d’au moins 45 ans, pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2008. L’attractivité de ces contrats serait ainsi diminuée, aucune consultation des partenaires sociaux n’étant d’ailleurs intervenue au préalable.

M. Jean-Michel Fourgous a estimé qu’il eût été préférable que le dispositif soit maintenu mais que les contraintes de la réduction du déficit budgétaire obligent à cette suppression.

La Commission a rejeté cet amendement.

Source : Assemblée nationale