Droit de la formation
ACTUALITE
Date de parution : Mercredi 2 mai 2007
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Négociation sur l'accès au DIF des salariés en CDD : une déclaration de la CFDT « Le texte de l’Accord national interprofessionnel (Ani) sur la formation professionnelle tout au long de la vie relatif à l’accès des salariés en CDD au Dif s’est avéré complexe à mettre en œuvre et par ailleurs incomplet », d’où, explique Jean-Luc Gueudet, secrétaire confédéral, « un complément permettant de le rendre opérationnel », intégré fin 2005 lors de la négociation de la convention d’assurance-chômage pour les salariés indemnisés par l’assurance-chômage après un CDD. Mais un désaccord portant sur l’interprétation de cet article a eu pour conséquence de reporter à 2008 la collecte des contributions des employeurs au financement du Dif-CDD portant sur l’exercice 2007, faisant ainsi l’impasse sur l’exercice 2006. Ce problème résolu, il reste à « définir les conditions d’affectation de ces fonds à des actions de formation conduites au bénéfice des salariés concernés ». C’est l’objet de la négociation qui a débuté le 20 avril. La CFDT a affiché l’ambition d’élargir l’accès des salariés en CDD au Dif au-delà du cadre prévu par l’Ani et la convention d’assurance-chômage car « le droit au Dif concerne aussi des salariés en CDD non indemnisés par l’Assédic ». Le Medef a indiqué qu’il n’avait pas mandat pour engager une négociation au-delà de la stricte mise en œuvre de l’Ani et de la convention d’assurance-chômage. Les négociateurs sont tombés d’accord sur deux points : le choix unanime des Agecif (Associations de gestion du congé individuel de formation) et l’abondement du droit au congé individuel de formation par le Dif-CDD. Ils se retrouveront le 12 juin pour la suite de leurs travaux. Source : CFDT Les "+" de Droit de la formation.com Pour recevoir gratuitement notre newsletter
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