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Date de parution : Lundi 30 avril 2007

Gratification des étudiants stagiaires en pharmacie d'officine

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 ;

Vu l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat

de docteur en pharmacie, notamment son article 26 ;

Vu la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Soucieuses de permettre aux étudiants en pharmacie d’effectuer, dans des conditions favorables, le stage de pratique professionnelle défini par l’article 26 de l’arrêté susvisé, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent accord, des dispositions suivantes :

ACCORD

Article 1 – Stage de 6ème année :

Le montant brut de la gratification versée à tout étudiant qui effectue son stage de pratique professionnelle de 6 mois à temps plein en pharmacie d’officine conformément à l’article 26 de l’arrêté susvisé, est égale à 55 (cinquante-cinq) fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par mois de stage à temps plein (151 heures 67), étant rappelé que toute gratification dont le montant excède la fraction mentionnée à l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale doit faire l’objet d’un bulletin de paie.

Article 2 – Caractère obligatoire du présent accord :

En application du dernier alinéa de l’article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d’y déroger en tout ou partie, à moins de clauses plus favorables pour les salariés.

Article 3 – Entrée en vigueur et formalités d’extension :

Le présent accord prendra effet à compter du 1er février 2007.

Il sera présenté à l’extension à la demande de la partie la plus diligente.

en partenariat avec la
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