La mission d'information a enfin procédé à l'audition de M. Jean-Claude Tricoche, secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), chargé de la formation professionnelle.

M. Jean-Claude Tricoche a d'abord noté que l'UNSA, n'étant pas représentative au titre de l'arrêté du 31 mars 1966, n'était pas impliquée dans la gestion paritaire de la formation continue, bien que gestionnaire de quelques organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ceci lui assure une indépendance toute particulière dans l'analyse et dans l'appréciation des mécanismes du système de formation professionnelle.

L'articulation des formations initiales et continues, non acquise en France, devrait donner un sens au concept de formation tout au long de la vie. En ce qui concerne la formation initiale, la question se pose de la productivité du système : trop de jeunes sortent du système sans qualification suffisante, ce qui ne favorise pas l'insertion professionnelle, la gestion des évolutions professionnelles et la sécurisation des parcours. Il ne faut pas se satisfaire de cette situation, mais agir afin de diversifier les modes d'accès à la connaissance et au savoir, en développant les formations en alternance, en améliorant la visibilité des formations, en améliorant l'orientation, en impliquant mieux le monde économique dans la formation initiale, en gérant la situation des jeunes non qualifiés. Or la réforme de 2004 n'a pas pris en compte cette problématique. Les partenaires sociaux avaient pourtant attiré l'attention du ministère du travail sur l'opportunité de redéployer une partie des moyens de la formation initiale vers les jeunes sortis prématurément du système. L'objectif était de créer un dispositif de « formation qualifiante différée » sous la forme d'un « droit de tirage » ouvrant la possibilité d'une éducation différée. Il s'agissait, dans le souci de la véritable égalité, de donner à ceux qui n'ont pas eu en cours de formation initiale le même rythme d'acquisition des connaissances que les autres une deuxième chance intervenant après une expérience de la réalité du travail.

M. Jean-Claude Tricoche a estimé qu'il fallait aussi s'attaquer à l'insertion des jeunes, qui est l'objet d'un grand nombre de politiques difficiles à démêler et à évaluer. Il faudrait que les jeunes et les acteurs aient le choix entre deux ou trois dispositifs facilement identifiables. L'UNSA avait proposé, à cette fin, de créer un unique contrat en alternance, appelé « contrat de formation et insertion en alternance », et unifiant le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage. Avec l'évolution du contrat d'apprentissage vers l'insertion et celle du contrat de professionnalisation vers la formation différée, ces deux dispositifs ont en effet tendance à se croiser, le choix entre eux dépendant de l'existence de mesures incitatives ou de la connaissance de l'un ou l'autre dispositif par les intéressés. Un dispositif unique, destiné à accompagner la première entrée dans l'emploi et visant la qualification des jeunes, pourrait donc utilement être mis en place.

De fait, la sécurisation des parcours professionnels passe par celle de la première entrée dans l'emploi. Les études générationnelles du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) montrent ainsi que plus de la moitié des jeunes intégrant sans qualification le marché du travail sont encore en difficulté sept ans après.

M. Jean-Claude Tricoche a poursuivi son exposé en regrettant que la formation continue reste de son côté assise sur le concept obsolète d'emploi à vie dans l'entreprise. Il faudrait reconstruire partiellement la formation professionnelle à partir de l'individu, le droit à la formation étant en partie attaché à la personne, et non plus à l'emploi dans une entreprise. A cet égard, la négociation qui a précédé l'accord national interprofessionnel de 2003, repris par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a abouti à un compromis insatisfaisant dans certains domaines. Tels est en particulier le cas du droit individuel à la formation (DIF), les partenaires sociaux n'ayant pas pu s'entendre véritablement sur l'application de ce dispositif. Le législateur aurait pu, en fonction de cette situation, prendre l'initiative d'assurer la transférabilité du DIF.

Le système de formation doit naturellement viser l'adaptation des salariés aux évolutions internes de l'entreprise qui les emploie, l'entreprise étant alors responsable de la mise en oeuvre des dispositifs correspondants, mais il doit aussi tenir compte de la réalité contemporaine du travail, la mobilité accrue de l'emploi en particulier, et donner aux salariés la possibilité de développer les compétences susceptibles d'assurer leur employabilité tout au long de leur vie professionnelle. Cette problématique ne peut guère être prise en compte par l'employeur du moment, à qui il n'appartient pas d'assurer « l'employabilité à vie ». Aussi bien faut-il que l'individu gère de façon autonome une partie de sa formation continue. Le DIF exprime cette idée, mais il reste attaché à l'entreprise, l'initiative du salarié étant encadrée en droit, et plus encore dans les faits, l'information des salariés n'étant pas suffisante pour susciter l'« appétence » des moins qualifiés pour la formation. A cet égard, l'échec de la réorientation de la formation vers les moins qualifiés montre que le système souffre d'un grave défaut de pilotage.

Il faut donc que le DIF dépende de l'initiative de l'individu. Il faut aussi assurer à l'individu l'accompagnement susceptible de lui offrir la visibilité nécessaire sur les compétences à posséder dans l'entreprise, sur le marché du travail, dans son espace territorial, afin de lui donner la possibilité de construire efficacement ses perspectives professionnelles. Dans cette optique, les partenaires sociaux devraient mettre en oeuvre des dispositifs d'information et d'orientation à l'intention des salariés et perdre moins de temps à gérer la collecte financière de la formation professionnelle.

M. Jean-Claude Tricoche a précisé que le droit individuel à la formation pourrait être alimenté par les entreprises selon le principe d'un « droit de tirage » compensant une formation initiale non achevée, par les pouvoirs publics en fonction des besoins de l'économie locale ou nationale, ou encore par les partenaires sociaux en fonction des politiques de branche.

L'employabilité, a-t-il encore indiqué, est aussi liée à l'anticipation, c'est-à-dire à la capacité des entreprises et de l'ensemble des acteurs de faire des projections à court ou moyen terme sur l'évolution de l'emploi et des qualifications. Cette démarche n'est mise en oeuvre que dans des situations d'urgence, comme l'illustre le fait que les dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois accompagnent essentiellement le lancement des plans sociaux. Les observatoires de l'emploi mis en place par les partenaires sociaux représentent certes un effort louable, mais ils devraient dépasser l'approche macro-économique et diffuser des données concernant les secteurs et les métiers dans les territoires. Ceux-ci restent en effet au centre des problématiques de la recherche d'emploi. Il est vrai cependant, l'anticipation impliquant le recueil d'informations intéressant la stratégie des entreprises, qu'elle implique l'existence d'une certaine confiance entre les partenaires sociaux, qui n'est pas acquise dans notre pays.

M. Jean-Claude Tricoche a évoqué ensuite le rôle des OPCA, jugeant aventureux de proposer de retirer à ceux-ci la gestion des fonds de la formation. Pour autant, l'essentiel de l'effort des OPCA est consacré à la collecte et entraîne une manière de captation des financements par les professions. A titre d'exemple, il a indiqué que dans une OPCA interbranches il y avait autant de féodalités que de branches, chacune gérant au moyen du système des sections professionnelles sa part des sommes dédiées au plan de formation. Seuls les crédits du congé individuel de formation (CIF) sont totalement mutualisés par les Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) et échappent à l'emprise des secteurs professionnels. La solidarité interprofessionnelle est donc très limitée. Même le transfert d'un secteur à l'autre des surplus des fonds mutualisés est difficile, sauf en ce qui concerne les montants passant par le fonds unique de péréquation (FUP). Le problème est alors de savoir si le rôle des partenaires sociaux est de collecter ou de bien dépenser.

M. Jean-François Humbert a demandé s'il fallait regrouper les OPCA de branche afin de leur donner une « masse critique » leur permettant de développer leurs services aux entreprises et aux salariés, et quels services pourraient être développés de la sorte.

M. Jean-Claude Tricoche a répondu que deux OPCA interprofessionnels étaient représentés au niveau territorial, l'association de la gestion de la formation des salariés (AGEFOS) et les organismes paritaires collecteurs agréés régionaux (OPCAREG), cette situation étant explicable par l'incapacité des employeurs à s'entendre et par l'existence subséquente de deux financements du paritarisme. Il faudrait laisser subsister un seul OPCA interprofessionnel au niveau régional. Il faudrait par ailleurs que l'essentiel des fonds prélevés sur les entreprises soit connu et disponible au niveau régional. Il serait aussi normal que les FONGECIF collectent les fonds dédiés au DIF et à la professionnalisation, car la mise en oeuvre de ces dispositifs répond à une logique régionale. Les OPCA nationaux de branche pourraient continuer un certain temps à collecter certains fonds, avec un resserrement des dispositifs.

En ce qui concerne la réorientation du rôle des OPCA, il faut que ceux-ci mettent en oeuvre un service aux salariés, et même aux demandeurs d'emploi. Toutes les informations disponibles sur les évolutions, la visibilité, l'accompagnement, l'orientation, devraient être mobilisées à cette fin par les OPCA. Les prestataires de services en conseils ingénierie présents sur le marché pourraient être commandités par les OPCA.

Il appartient au législateur de prendre ses responsabilités dans ces deux domaines, pour l'intérêt de tous.

Mme Annie David a demandé confirmation de ce que, dans le schéma exposé par l'intervenant, le FONGECIF serait l'unique collecteur des fonds dédiés à la formation continue et qu'une seule OPCA interprofessionnelle régionale subsisterait, dotée d'une mission de prestataire d'actions d'accompagnement à l'intention des salariés et d'une mission d'anticipation de l'évolution de l'emploi et des compétences. Elle a demandé comment cette dernière mission, largement dépendante des réactions des entreprises aux évolutions du marché, pourrait être mise en oeuvre.

Mme Isabelle Debré a noté l'impossibilité pour une OPCA d'anticiper l'évolution des entreprises individuelles et a souhaité savoir comment il serait possible d'assurer la transférabilité du DIF.

M. Jean-Claude Tricoche a indiqué que les modalités de la gestion prévisionnelle des emplois dépendaient de la taille et du secteur de l'entreprise. Une grande entreprise peut redéployer ses effectifs de façon interne. Dans les petites entreprises, c'est à la branche qu'il appartient de mettre en oeuvre, autant que possible au niveau territorial, les outils permettant de gérer au mieux les entrées, d'anticiper sur les sorties et les recrutements nécessaires. Il faut aussi renforcer l'employabilité des salariés, en repérant et en développant les compétences susceptibles de favoriser leur retour sur le marché du travail. Cette tâche n'est pas assurée aujourd'hui.

Le DIF n'est pas transférable actuellement, car il est rattaché à l'employeur qui le finance. De fait, sauf dans quelques cas prévus par des accords de branche, le DIF doit être consommé lorsque le salarié quitte son entreprise. Par ailleurs, certaines entreprises n'autorisent le DIF que dans le cadre des formations prévues dans leur plan de formation : ainsi toute initiative du salarié disparaît-elle. Si l'on mutualisait la collecte du DIF dans une caisse comme le FONGECIF, la transférabilité, qui ne doit pas être limitée à la branche, ne poserait plus de problème.

M. Jean-François Humbert a demandé à l'intervenant quel était son sentiment sur la négociation de branche en matière de formation professionnelle.

M. Jean-Claude Tricoche a indiqué que la négociation de branche était en France la principale forme de négociation sociale. Les négociations de branche portent très peu sur le DIF. En ce qui concerne la professionnalisation, les accords de branche fixent seulement quelques stipulations dérogatoires concernant les durées de contrat et les durées de formation, qui permettent aux entreprises de rapprocher le contrat de professionnalisation de l'ancien contrat de qualification, les OPCA fixant les financements. L'UNSA ne récuse pas ce niveau de négociation, mais les salariés sont de plus en plus mobiles et les parcours professionnels de plus en plus complexes. De fait, on ne peut fixer au niveau de la branche certains points intéressant la stratégie des entreprises, et notamment des groupes. Il est donc anormal que la négociation d'entreprise soit aussi faible en France, spécialement en ce qui concerne le développement de la qualification.