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Entrée
en vigueur du tutorat en entreprise : précisions de l'ACOSS
Afin de favoriser les transmissions d’entreprises, la
loi du 2 août 2005 en faveur des PME a crée le tutorat en
entreprise.
Ce dispositif qui permet au cédant d’une entreprise
d’effectuer une prestation de tutorat auprès du
repreneur, vient d’entrer en vigueur suite à la
publication de plusieurs décrets.
Le décret n° 2007- 478 du 29 mars 2007, apporte des précisions
sur les conditions à remplir pour être tuteur et sur le
contenu de la convention de tutorat.
Peut avoir la qualité de tuteur, toute personne affiliée
au régime d’assurance vieillesse invalidité décès des
professions artisanales, industrielles et commerciales et
qui a cédé à titre onéreux ou gratuit son entreprise
individuelle ou s’agissant d’une société la majorité
des parts détenues en propre ou avec son conjoint et ses
enfants mineurs non émancipés.
Une convention de tutorat doit être conclue entre le cédant
(tuteur) et le repreneur au plus tard dans les 60 jours
suivant la date de cession de l’entreprise ou à compter
du 31 mars 2007 (date d ‘entrée en vigueur du décret)
pour les cessions d’entreprises intervenues à compter du
1er janvier 2006.
Sa durée d’application est comprise entre 2 mois et 1 an
renouvellements inclus.
Cette convention détermine :
- Le contenu des actions à engager par le tuteur envers son
cessionnaire (gestion financière, comptable, méthodes de
vente et de promotion, gestion de la clientèle et des
fournisseurs…)
- Les modalités pratiques de réalisation de ces actions
et, si nécessaire, les moyens mis à la disposition du
tuteur par le cessionnaire ;
- La durée de la convention, les modalités de sa
prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation
anticipée ;
- Le cas échéant, le montant et les modalités de
versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur
et de remboursement des frais éventuels supportés par ce
dernier dans le cadre de sa prestation.
Lorsque le tuteur perçoit une rétribution, il reste affilié
au régime social des indépendants (RSI).
Dans ce cas, une copie de la convention de tutorat doit être
adressée à la caisse RSI dont il dépend.
Lorsque le tuteur n’est pas rémunéré, le décret n°
2007-480 du 29 mars 2007 prévoit qu’il est couvert contre
le risque accidents du travail et maladies professionnelles.
Le repreneur doit procéder à l’affiliation du tuteur au
régime de protection contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles des travailleurs salariés, au
paiement de la cotisation due à ce titre, et à la déclaration
des accidents le cas échéant.
Le taux de la cotisation AT-MP est fixé chaque année par
le CNAMTS, il s’agit d’un taux identique pour tous les
tuteurs.
La rémunération servant de base au calcul de la cotisation
AT/MP est égale au salaire annuel mensuel mentionné à
l’article L434-16 soit 16 554 euros pour 2007.
Source : ACOSS
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