La mission d'information a enfin procédé à l'audition de MM. Alain Lecanu, secrétaire national chargé du pôle emploi-formation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), et Marcel Brouard, responsable du secteur travail-emploi-formation.

M. Alain Lecanu a rappelé, tout d'abord, que les partenaires sociaux avaient prévu, dans l'accord national interprofessionnel de décembre 2003, un bilan de l'application de ce texte d'ici à la fin de 2008. De premiers éléments d'évaluation seront toutefois disponibles dès septembre 2007, concernant certains sujets faisant débat.

Il a considéré que le système de formation professionnelle n'était pas si complexe qu'il pouvait apparaître, même si des améliorations pouvaient être apportées. Ainsi, il a suggéré, d'une part, de mettre en place une structure commune permettant aux partenaires sociaux d'afficher plus clairement leurs positions au niveau régional, d'autre part, de mieux prendre en compte les logiques de branche à cet échelon territorial.

Il s'est déclaré favorable au regroupement des deux réseaux interprofessionnels d'organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), dans un souci de cohérence et afin de réduire les frais de gestion. Il a souhaité, de façon plus générale, qu'une réflexion soit engagée sur le regroupement des OPCA, à partir de la détermination d'un seuil minimal de collecte, tout en veillant, néanmoins, à maintenir une cohérence de leurs secteurs d'activité.

Alors qu'est souvent évoquée l'opacité de la gestion des fonds de la formation professionnelle, M. Alain Lecanu a rappelé que les comptes de chaque OPCA étaient certifiés, puis transmis à l'administration. Les contributions au financement du paritarisme font explicitement partie des frais de gestion des OPCA et sont nécessaires au bon fonctionnement du système.

Abordant, ensuite, la question de l'efficacité du système de formation professionnelle, il a jugé essentiel de préciser au préalable les attentes à son égard. Les employeurs ont une obligation de financement, mais n'ont pas d'obligation de résultat qui soit mesurable en termes d'employabilité des salariés. Aussi la notion de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) revêt-elle une grande importance dans une logique de sécurisation des parcours professionnels.

Par ailleurs, M. Alain Lecanu a préféré axer la réflexion sur les personnes les plus éloignées de l'emploi plutôt que sur les moins qualifiées, dans la mesure où certains cadres peuvent parfois rencontrer, notamment à la suite d'un accident de parcours, de très fortes difficultés d'accès à la formation et à l'emploi.

Au sujet du droit individuel à la formation (DIF), il a considéré que l'on manquait encore de recul pour en dresser un bilan. Estimant que vingt heures n'étaient pas une durée suffisante pour suivre une formation intéressante, il a indiqué que certaines entreprises acceptaient d'anticiper sur le nombre d'heures cumulées chaque année par les salariés pour leur permettre d'entrer dans des formations plus longues. Il a insisté, dans un souci de sécurisation des parcours professionnels, sur la nécessité de rendre le DIF transférable, y compris d'une branche à une autre, en prenant appui sur ce qui a été fait concernant le compte-épargne-temps.

Concernant les formations à destination des demandeurs d'emploi, il a regretté le déficit d'information sur les dispositifs existants. Puis il a souhaité que l'articulation et la complémentarité des financements entre les régions et les Assedic soient renforcées et que la place de l'Afpa au sein de ce dispositif soit consolidée, par une meilleure définition de la gouvernance régionale.

Jugeant préjudiciables les délais imposés pour accéder à certaines formations spécialisées, il a fait observer que les efforts en faveur des formations aux métiers en tension ne devaient pas se faire au détriment des demandes de formation dans d'autres secteurs à potentiel.

A l'issue de cette intervention, M. Jean-Claude Carle, président, a reconnu, d'une part, qu'il était en effet préférable de parler des personnes les plus éloignées de la formation, sans pour autant oublier les moins qualifiées, d'autre part, que l'on manquait encore de recul pour porter un jugement sur le DIF. Il s'est demandé s'il fallait envisager la transférabilité de ce droit ou s'engager dans la voie de la mutualisation. Enfin, il a souhaité savoir si les OPCA pourraient remplir une mission d'information sur les dispositifs de formation et d'ingénierie au service des très petites entreprises.

Mme Isabelle Debré a souhaité connaître l'avis de l'intervenant sur le nombre des OPCA, avant de s'enquérir des conditions de la réussite du DIF au sein des entreprises et des façons de capitaliser ce droit. Elle s'est interrogée, en outre, sur les critères d'évaluation de la qualité et de l'efficacité des formations, ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement des reconversions et de la mobilité professionnelles, dans un objectif de sécurisation des parcours.

En réponse, M. Alain Lecanu a apporté les précisions suivantes :

- la transférabilité du DIF ne pourra être envisagée qu'une fois clarifiées les questions fiscales liées à ce droit, concernant notamment le provisionnement ou non des heures ; dès lors, cela pourrait être mis en oeuvre dans le cadre d'une gestion mutualisée notamment ;

- il faudrait envisager, autour de secteurs d'activités cohérents, un regroupement des plus petits OPCA, de façon à atteindre un niveau critique de collecte ; ce seuil pourrait être fixé à environ 50 millions d'euros ;

- le DIF constituera une avancée quand le cumul d'heures sera suffisant pour accéder à des formations intéressantes ; toutefois, il est possible dès à présent d'anticiper sur cette durée, quand il existe une relation de confiance entre l'employeur et son salarié ;

- il est inadmissible que les services de l'emploi méconnaissent les dispositifs de formation ; pourtant, beaucoup a déjà été fait en matière de communication ;

- le taux de retour à l'emploi est le premier critère de qualité et d'efficacité d'une formation ; pour les salariés, il incombe à l'entreprise de voir si la formation suivie correspond aux besoins ; en l'absence de dispositif d'agrément, il pourrait revenir aux financeurs des formations d'écarter celles qui ne sont pas sérieuses ou adaptées ;

- le principe du contrat de transition professionnelle est un bon point de départ à la réflexion sur la sécurisation des parcours ; il faudrait l'étendre en allongeant sa durée, dans certains cas de reconversion, au-delà de douze mois ; par ailleurs, si l'entretien annuel institué dans le cadre du DIF va dans le bon sens, il serait intéressant de le compléter par un bilan de compétences à réaliser tous les cinq ans ; enfin, l'idée d'un passeport orientation-formation mis en place dès la classe de troisième permettrait de créer, par la suite, un lien avec l'entreprise.

Complétant ces propos, M. Marcel Brouard a indiqué que les OPCA jouaient déjà un rôle en matière d'ingénierie. L'Etat et les partenaires sociaux devraient toutefois ouvrir une réflexion sur le périmètre et les missions de ces organismes, alors que des officines privées investissent désormais ce rôle d'interface avec les entreprises. Il ne serait pas souhaitable de recourir à des organismes extérieurs chargés du choix et du paiement des formations, dans la mesure où l'employeur doit garder la responsabilité de juger du retour sur investissement de la formation.

Source : Sénat