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Professionnalisation 2007 : AGEFAFORIA définit les nouvelles règles de prise en charge
De nouvelles règles
de prise en charge pour les contrats de professionnalisation, les
périodes de professionnalisation et les DIF sont définies pour
2007 par le Conseil d’Administration de l'AGEFAFORIA.
Le développement de la professionnalisation a été important en 2006, grâce à la réactivité et la créativité des entreprises et des salariés face à ces nouveaux dispositifs. En 2006, l'AGEFAFORIA a financé : -1 280 contrats de professionnalisation, -13 076 périodes de professionnalisation -4 210 DIF. Pour garantir à chacun l’accès aux financements de la professionnalisation, le Conseil d’Administration du 27 février dernier a adopté des règles de prises en charge pour les projets professionnalisation présentés en 2007 par les entreprises de plus ou moins dix salariés, dans les limites de l’enveloppe disponible. REGLES DE PRISE EN CHARGE PROFESSIONNALISATION POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 10 SALARIES : 1Contrat de professionnalisation - Volonté des partenaires sociaux de poursuivre la dynamique d’insertion et de qualification Professionnelle engagée en 2006 avec un objectif de 11M€ en 2007 de financement des contrats de professionnalisation. - Fonction tutorale : le financement des coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale est limité aux seules actions CQP et pour une durée d'un mois à savoir 230€ (application du forfait légal mensuel). - Formation interne : la prise en charge des actions de formation interne sera conditionnée au respect d’un cahier des charges qui sera validé par le Conseil d’Administration. 2 Période de professionnalisation - Durée minimale de formation effective de 28 heures (hors ingénierie et mise en pratique en entreprise). - Fonction tutorale : le financement des coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale est limité aux seules actions CQP pour une durée d'un mois à savoir 230€ (application du forfait légal mensuel). - Formation interne : la prise en charge des actions de formation interne sera conditionnée au respect d’un cahier des charges qui sera validé par le Conseil d’Administration. - Financement des actions de professionnalisation : Seuls seront pris en charge les coûts pédagogiques réels (coûts pédagogiques et prestations d’accompagnement et de suivi liées aux actions de formation imputables) plafonnés à hauteur des forfaits horaires conventionnels. Les salaires et les frais annexes des stagiaires ne seront pas pris en charge. - Période de professionnalisation des salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans : 25% de l’enveloppe affectée au financement des périodes de professionnalisation est réservée à ce public spécifique (2,5 M€). 3 Droit Individuel à la Formation (DIF) - Pour prendre en compte les demandes croissantes au titre du DIF un objectif de 5,3 M€ a été affectée pour 2007. - Financement des actions de formation DIF : Seuls seront pris en charge les coûts pédagogiques réels. Les frais annexes et les salaires des stagiaires ne seront pas pris en charge. - Fonction tutorale : le financement des coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale est limité aux seules actions CQP pour une durée d'un mois à savoir 230€ (application du forfait légal mensuel). - Formation interne : la prise en charge des actions de formation interne sera conditionnée au respect d’un cahier des charges qui sera validé par le Conseil d’Administration:. - Comme pour la période de professionnalisation, une priorité est donnée dans le cadre du DIF, aux salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans. REGLES DE PRISE EN CHARGE PROFESSIONNALISATION POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES : - Les règles de prise en charge définies plus haut pour les entreprises de plus de 10 salariés et pour chaque dispositif professionnalisation s’appliquent aux entreprises de moins de 10 salariés. - Montant annuel maximum de prise en charge des actions présentées au titre de la période de professionnalisation et du DIF : • Les entreprises ayant versé leurs contributions au titre de la seule année 2006 peuvent bénéficier d’un montant maximum de prise en charge annuel de 2000 €. • Les entreprises ayant effectué des versements au minimum sur les deux années antérieures (2005 et 2006) peuvent bénéficier d’un montant de prise en charge annuel variable en fonction des financements obtenus sur les deux dernières années (2004-2005) :Tableau des plafonds annuels applicables Tableau récapitulatif des critères de prise en charge Professionnalisation 2007 Source : AGEFAFORIA en
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