Droit de la formation


Actualité

Dossiers

Textes officiels

Forum de discussion

Librairie online

Page d'accueil

 

 

ACTUALITE

Date de parution : lundi 2 avril 2007

Qualification des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux : le décret est enfin paru

Cinq ans après la publication de la loi rénovant l'action sociale, le décret fixant les exigences de qualification des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est publié. Il consacre le niveau II comme principe, le niveau I étant exigé pour la direction de gros établissements, et le niveau III permettant de diriger uniquement de petites structures.

Un assouplissement a été concédé aux petits établissements, le texte ramenant à 3 ans (au lieu de 5) l'expérience professionnelle exigée pour les titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III.
Des délais sont accordés pour obtenir les niveaux requis.

Le premier arrêté d'application est également paru. Ce texte fixe la liste des diplômes non encore inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), permettant à leurs titulaires de satisfaire aux niveaux de qualification I et II exigés par le décret.

Le décret doit encore être complété par deux arrêtés.

Consulter le décret n°2007-221 du 19 février 2007

Source : UNIFAF

en partenariat avec la
(JPG)

Notre sélection de livres sur la formation professionnelle

Les "+" de Droit de la formation.com

Pour recevoir gratuitement notre newsletter

Cliquez ici

 

Pour poser une question ou échanger (Forum de discussion)

Cliquez ici

 

 

"Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur".

 

Mentions légales     CNIL    Droit d'auteur    Nous contacter    Notre newsletter