Audition de Mme Annie Thomas, secrétaire nationale, et M. Jean-Luc Gueudet, secrétaire confédéral, de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

La mission d'information a procédé à l'audition de Mme Annie Thomas, secrétaire nationale, et M. Jean-Luc Gueudet, secrétaire confédéral, de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Mme Annie Thomas a déclaré de prime abord qu'il ne fallait pas attendre de son organisation des annonces sur le droit individuel à la formation (DIF) ou sur « un Grenelle de la formation ».

Elle a rappelé que les réformes issues de l'accord national interprofessionnel de 2003 et de la loi de 2004 étaient récentes, qu'elles montaient en puissance et qu'on ne pouvait en dresser à l'heure actuelle qu'un bilan d'étape. Leur caractéristique essentielle, a-t-elle précisé, est la recherche d'une meilleure mobilisation des salariés, avec une véritable « co-construction » de leur formation grâce au DIF et un souci de professionnalisation, notamment par le contrat de professionnalisation, qui vise à mieux lier la formation à l'entreprise.

Elle a estimé que les aspects financiers ne faisaient pas problème : la formation doit être considérée comme un investissement, et non comme un coût, et la véritable difficulté réside dans son accès inégalitaire. Quant au niveau de l'effort de financement, il est assez proche de celui des autres pays occidentaux.

Mme Annie Thomas a insisté sur l'accès difficile à la formation des personnes les moins qualifiées, ayant généralement connu l'échec scolaire et ne se sentant pas à l'aise dans le système qu'on leur propose. L'entretien professionnel tous les deux ans, accompagné d'une information sur l'état des droits du salarié au DIF, et le passeport formation, document récapitulatif des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles d'un salarié, également utile pour la constitution d'un dossier de VAE, sont de bons outils d'accompagnement à cet égard.

Elle a ensuite précisé que les partenaires sociaux avaient décidé d'anticiper sur le bilan de l'accord national interprofessionnel de 2003 par rapport à la date initialement prévue, et a indiqué que la CFDT avait mis en place sa propre évaluation, portant aussi sur les pratiques syndicales de mise en oeuvre de l'accord, au moyen d'une enquête effectuée sur tout le territoire par un cabinet spécialisé.

Elle a enfin noté que la CFDT était globalement d'accord avec le contenu du premier bilan élaboré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Abordant ensuite les débats cruciaux intéressant le système de formation professionnelle, elle a indiqué que la question du nombre et du rôle des organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) n'avait pas été abordée au cours de la négociation de l'accord de 2003. Elle a précisé à cet égard que la CFDT était favorable à l'existence d'un seul OPCA, interprofessionnel, par région. Cette configuration serait conforme à l'esprit de la décentralisation de la formation professionnelle et faciliterait la transférabilité du DIF, qui suppose la mutualisation des financements. La réduction du nombre des OPCA permettrait en outre d'augmenter les moyens dont chaque OPCA dispose, les OPCA représentant de petites branches professionnelles étant actuellement assez mal lotis.

Par ailleurs les OPCA, au-delà de leur rôle de collecteurs, devraient développer très sensiblement leurs services aux entreprises et aux salariés, par exemple en matière d'accompagnement. A cet égard, l'Association pour la gestion des fonds pour les salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME) a mis au point un outil très innovant destiné à aider les entreprises dans la gestion et dans la mise en oeuvre du DIF.

Mme Annie Thomas a mentionné ensuite l'existence de plusieurs « zones d'ombre » au sein du système actuel, qui peut se transformer en un véritable « parcours du combattant » :

- il manque un dispositif, long et qualifiant, destiné aux personnes voulant se reconvertir et, à l'exception de ce qui concerne les métiers dits « en tension », qui font l'objet d'une prospection, il n'y a pas de véritable « plate-forme » d'orientation facilitant la mobilité professionnelle ;

- il conviendrait de permettre un accès plus aisé à la formation des demandeurs d'emploi non indemnisés : ceux-ci doivent souvent faire « l'ingénierie » de leur formation. Il faut décloisonner les dispositifs en faisant prévaloir le besoin sur le statut, spécialement en ce qui concerne les titulaires du RMI, particulièrement délaissés en ce qui concerne la formation professionnelle ;

- il n'y a pas de dispositif permettant de « récupérer » l'ensemble des jeunes sortis de l'école sans qualification, qui représentent chaque année 20 % d'une classe d'âge. Le modèle suédois offre à cet égard un contre-exemple, dans la mesure où tous les jeunes sortant du système scolaire sans le bac sont obligatoirement pris en charge par les collectivités territoriales et orientés vers des stages, des contrats, un retour vers le système scolaire etc. Il serait utile d'instituer en France un dispositif de ce type.

En conclusion, elle a insisté sur la nécessité de mettre la personne au centre du dispositif de formation et sur l'amélioration de la gouvernance du dispositif, en tenant compte notamment de l'apparition de nouveaux acteurs, tels les conseils généraux et régionaux.

Elle a précisé que si, au niveau national, le rôle du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie peut être jugé positif, après un démarrage « épique » au cours duquel les participants se sont largement employés à marquer leur terrain, le défi est désormais de régler au niveau régional la question de la gouvernance en instituant des chefs de file parmi les financeurs de la formation professionnelle.

M. Serge Dassault a exprimé son accord sur la nécessité d'un dispositif obligatoire de formation destiné aux jeunes sans qualification. Il a demandé comment aider les collectivités territoriales à prendre en charge ces jeunes et ce que pourrait être, en la matière, le rôle des OPCA.

M. Jean-Léonce Dupont a demandé des précisions sur le rôle que pourraient jouer les universités en matière de professionnalisation.

Mme Isabelle Debré a demandé des éclaircissements sur l'organisation et le fonctionnement des OPCA et s'est interrogée sur la justification de leur nombre élevé.

Mme Valérie Létard a jugé indispensable de résoudre le problème des « zones d'ombre » en mutualisant les moyens disponibles en vue de répondre aux besoins identifiés sur un territoire. Elle a estimé que le rôle de « chef de file » pouvait être tenu par les régions, en expliquant que ce rôle ne consisterait pas à déposséder les autres acteurs de leur propre compétence, mais permettrait en revanche de faciliter le financement de formations qualifiantes pour les titulaires du RMI. Regrettant que les jeunes de seize ans dépourvus de qualification ne soient pas obligatoirement dirigés vers la mission locale, elle a enfin demandé ce qui pourrait être imaginé pour corriger cette situation.

M. Jean-Claude Carle, président, a jugé que le niveau régional s'imposait du point de vue de la cohérence d'ensemble, mais que le bassin d'emploi avait une pertinence en ce qui concerne la mise en oeuvre des moyens. Il a aussi envisagé l'opportunité de confier un rôle au fonds unique de péréquation (FUP) en matière de mutualisation des fonds consacrés à la transférabilité du DIF.

M. Jean-François Humbert a demandé quel rôle pourraient jouer les comités économiques et sociaux régionaux.

Mme Sylvie Desmarescaux a évoqué le rôle des maisons de l'emploi.

Mme Annie Thomas a présenté en substance les précisions suivantes :

- les quatre-vingt-huit OPCA financent essentiellement la formation des salariés, mais au fil des ans leurs interventions se sont élargies, en particulier vers la lutte contre l'illettrisme et vers certaines formations concernant les demandeurs d'emploi ; ils pourraient peut-être jouer à l'avenir un rôle pour les jeunes sans qualification. Leur organisation est en partie interprofessionnelle, mais épouse pour l'essentiel le cadre de la branche, plusieurs branches étant éventuellement regroupées dans un OPCA. Cette organisation aboutit d'une part à une forme de saupoudrage des moyens, d'autre part à des difficultés de mise en cohérence quand des branches regroupées dans un OPCA ont des politiques de formation différentes ;

- peut-être serait-il utile, pour la réorganisation des OPCA, de s'inspirer du modèle de l'URSSAF. En centralisant la collecte dans un seul organisme spécialisé, on éviterait le jeu des intérêts de gestion liés à la branche ;

- il est possible d'envisager l'élargissement des compétences du FUP ;

- il serait souhaitable que le rôle de l'Université soit renforcé dans le cadre de la formation en alternance, comme lieu de valorisation des acquis de l'expérience par exemple ; les missions de l'Université pourraient être élargies à l'insertion dans l'emploi au-delà de l'accès au savoir et de la recherche ; on pourrait aussi mieux utiliser les locaux, de même que ceux des lycées professionnels pour la formation des adultes ;

- la gouvernance ne pose pas le problème du lieu de la consultation mais celui du lieu de la décision ; aussi bien ne concerne-t-elle que les financeurs, pour qui il faut construire un lieu commun de décision. Le chef de file, qui est l'organisme chargé de mettre en oeuvre un dispositif, peut être différent selon les cas : ainsi les ASSEDIC peuvent être chefs de file dans certains cas, les maisons de l'emploi dans d'autres ;

- la situation des maisons de l'emploi est extrêmement variable, elles sont parfois un lieu d'affirmation des prérogatives respectives des participants plutôt qu'un cadre de travail en commun. Celles qui réussissent le mieux sont celles où l'habitude de travailler ensemble a été acquise depuis un certain temps.