La Fédération de la Formation Professionnelle a déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre d'une  décision de l'Etat validant une convention conclue entre l'AFPA, le FUP* (Fonds unique de péréquation) et le CPNFP (Comité Paritaire Nationale pour la Formation Professionnelle) et attribuant à l'AFPA une  partie des excédents du FUP, soit une subvention de 50 millions d'Euros pour des actions de formation au bénéfice des jeunes en difficulté d'insertion. A cette subvention s'ajoute une participation financière de l'Etat et du FSE (Fonds social européen) de 50 millions d'Euros.

En ignorant la procédure de mise en concurrence prévue par le Code des Marchés Publics pour des actions que peuvent également réaliser les opérateurs privés de formation, la FFP estime que l'Etat n'a pas respecté l'égalité des conditions de concurrence et qu'elle subit de ce fait un important préjudice économique.

Elle considère, par ailleurs, que les fonds qui proviennent du paritarisme, donc des entreprises, ne doivent pas servir à subventionner l'AFPA.

Par ailleurs, la FFP a également saisi le conseil de la concurrence d'une demande d'avis concernant "le positionnement de l'AFPA sur le marché de la formation professionnelle et les atteintes à la concurrence qui en découlent".

La FFP s'interroge en particulier sur le régime les subventions dont bénéficie l'AFPA en raison de son positionnement au sein du service public de l'emploi et sur l'utilisation de cette mission de service public dans le cadre des marchés normalement ouverts à la concurrence.

Par ces actions, la FFP entend alerter les pouvoirs publics sur la nécessité d'accroître la transparence du marché de la formation professionnelle et faire respecter l'égalité de traitement entre les opérateurs.

 
* Le Fonds unique de péréquation (FUP) est habilité à gérer les excédents dont peuvent disposer les OPCA qui collectent dans les entreprises les fonds destinés au CIF (congé individuel de formation) et les fonds destinés aux formations en alternance.