L'accord sur la formation professionnelle dans la branche du spectacle vivant a été signé le 2 février 2005 par les cinq organisations salariales représentatives et quinze organisations patronales de la branche.

Cet accord vient préciser ou compléter certaines dispositions issues de la loi du 4 mai 2004. En voici les principaux points :

DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION

• Le droit à DIF pourra être libéré au 1er janvier 2005 à hauteur de 14 heures pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
• Le DIF peut se réaliser en tout ou partie pendant le temps de travail, afin de tenir compte des contraintes particulières propres au salarié et à l’employeur.

• Formations prioritaires :
les priorités définies par la branche du spectacle vivant en matière de DIF permettent :
- un financement sur les fonds mutualisés de la formation professionnelle (0.5% pour les entreprises de 10 salariés et plus et 0,20% pour les entreprises de moins de 10 salariés),
- une prise en charge des éventuels frais de déplacement et d'hébergement.

Chaque année, la CPNEF-SV décidera, par secteur d'activité, d'actions et de publics prioritaires, notamment après l'étude des données communiquées par l'Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications relatives aux évolutions des métiers de la branche et des besoins en formation qui en découlent.

De plus, toute action de formation demandée par un salarié dans le cadre du Droit Individuel à la Formation est considérée comme prioritaire dès lors qu'elle est retenue dans le Plan de Formation de la branche.

Les listes d'actions prioritaires sont téléchargeables ci-dessous :

Actions prioritaires pour les techniciens du spectacle vivant (décembre 2004).
Actions prioritaires pour toutes les catégories de salariés


CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (CP)

• L'action de professionnalisation, d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, peut être portée à 24 mois pour les publics prioritaires suivants :
- les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue,
- les personnes de moins de 26 ans ou de plus de 45 ans, et les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis plus de 6 mois, visant une qualification inscrite au RNCP, avec une formation de plus de 400 heures,
- les publics prioritaires identifiés par la CPNEF-SV

• Durée de l'action de formation
La durée des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement doit être de 25% de la durée totale du contrat, avec un minimum de 150 heures.
Pour les publics prioritaires définis par la branche audiovisuel, cette durée peut être supérieure à 25% de la durée totale du contrat (ou de l'action) de professionnalisation, sans être supérieure à 50%.


• Rémunération des salariés
Pour la 2ème année du contrat, la rémunération minimale définie par l'article D.981-1 du Code du travail est majorée de 10% pour les jeunes de moins de 26 ans ayant une qualification inférieure au baccalauréat professionnel, et 5% pour les jeunes de moins de 26 ans ayant une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel.

PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION (PP)

En plus des publics définis par l'article L.982-1 du Code du travail, la période de professionnalisation est ouverte aux salariés qui reprennent une activité professionnelle suite à un arrêt de longue maladie.

FINANCEMENT DES COÛTS PÉDAGOGIQUES DES CP ET PP
La prise en charge par l'AFDAS des coûts de formation est plafonné, par heure de formation, au montant fixé par l'article D.981-5 du Code du Travail : 9, 15 euros par heure de formation.

Par dérogation, la prise en charge peut atteindre :
- 11 euros par heure de formation pour les formations nécessitant un matériel spécifique,
- 15 euros par heure de formation pour les formations spécifiques dont la liste sera établie chaque année par le conseil de gestion.
Chaque année, le conseil de gestion, en liaison avec la CPNEF-SV, pourra mettre à jour les plafonds définis ci-dessus.


OBSERVATOIRE DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS
Conformément à l'article L 934-2 du code du travail, les organisations professionnelles décident de créer un Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, dont les travaux permettront à la CPNEF-SV de suivre l'évolution de l'emploi.
Les organisations professionnelles confient son fonctionnement à l'AFDAS, sous l'autorité d'un Comité paritaire de pilotage.

Les missions et les moyens de cet Observatoire, ainsi que la composition du Comité de pilotage seront fixés dans un accord spécifique.


CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIÉS ET PLUS

Conformément à l’article L.951-1 du Code du Travail, les entreprises occupant au minimum 10 salariés, doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1,60% du montant des salaires versés aux salariés sous contrats à durée indéterminée et aux salariés sous contrats à durée déterminée, hors intermittents du spectacle, répartis en :

- 0,20 % au titre :
- des Congés Individuels de Formation,
- des Validations des Acquis de l’Expérience,
- des Congés Bilans de Compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l’AFDAS.

- 0,50 % au titre :
- des actions de formation dans le cadre des Contrats de Professionnalisation et Périodes de Professionnalisation, actions de préparation et d’exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs,
- des frais de formation des actions mises en œuvre dans le cadre du Droit Individuel à la Formation pour les publics et les actions jugées prioritaires tels que précisés à l’article II-7.
- des frais de fonctionnement de l’Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications de la profession, selon les conditions fixées par l’accord concerné.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l’AFDAS.

- 0,30 % au titre :
- du Plan de Formation de la branche.
- des allocations de formation ou remboursement de salaires, et des DIF lorsqu’ils relèvent des priorités de la branche.
- de toute autre action jugée prioritaire par le Conseil de gestion de la section professionnelle "spectacle vivant" dont le financement n'aurait pu être assuré dans le cadre de la contribution réservée à la professionnalisation.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l’AFDAS.

- 0,60 % au titre :
- des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du Plan de Formation de l’entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du Droit Individuel à la Formation, du Bilan de Compétences et de la Validation des Acquis de l’Expérience,
- des allocations de formations pour les formations mises en œuvre hors temps de travail qui ne sont pas retenues comme prioritaires par le présent accord ou par un accord de branche,
- de toutes les dépenses imputables au titre de la formation professionnelle continue (défraiements, salaires et charges, coûts pédagogiques …).
Les sommes correspondantes ne sont pas obligatoirement versées à l’AFDAS.
Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l’entreprise n’a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l’AFDAS les sommes non utilisées.


CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS

La branche professionnelle du spectacle vivant décide que le taux de contribution, dès l’année 2004, est égal à 1,50 % des masses de salaires, répartis en :

- 0,20 % au titre :
- des Congés Individuels de Formation,
- des Validations des Acquis de l’Expérience,
- des Congés Bilans de Compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l’AFDAS et gérées paritairement au sein d’un compte unique créé pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et leur effectif.

- 0,20 % au titre :
- des actions de formation dans le cadre des Contrats de Professionnalisation et Périodes de Professionnalisation, actions de préparation et d’exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs,
- des frais de fonctionnement de l’Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications de la profession, selon les conditions fixées par l’accord concerné,
- des frais de formation des actions mises en œuvre dans le cadre du Droit Individuel à la Formation pour les publics et les actions jugées prioritaires tels que précisés dans l’article II-7.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l’AFDAS.

- 0,30 % au titre :
- du Plan de Formation de la branche professionnelle.
- des allocations de formation, remboursements de salaires, et des Droits Individuels à la Formation lorsqu’ils relèvent des priorités de la branche,
- de toute autre action jugée prioritaire par le Conseil de gestion de la section professionnelle "spectacle vivant" dont le financement n'aurait pu être assuré dans le cadre de la contribution réservée à la professionnalisation.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.

- 0,80 % au titre :
- des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
- des actions de formation mises en œuvre au titre du Droit Individuel à la Formation lorsque les formations ne relèvent pas d’actions retenues comme prioritaires par la branche.
- des allocations de formation pour les formations mises en œuvre hors temps de travail qui ne sont pas retenues comme prioritaires par le présent accord ou par un accord de branche,
- de toutes les dépenses imputables au titre de la formation professionnelle continue (défraiements, salaires et charges, coûts pédagogiques …).

Ces sommes sont obligatoirement versées à l’AFDAS et gérées paritairement au sein d’un compte unique créé pour l’ensemble des entreprises. Le Conseil de gestion de la section professionnelle "spectacle vivant" définit les modalités de prise en charge de ces différents dispositifs.


CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Dans le cadre de la négociation de branche prévue à l'article L.934-2 du Code du Travail, les partenaires sociaux incitent les entreprises du spectacle vivant à communiquer, dès leur rédaction, les délibérations des institutions représentatives du personnel ainsi que les décisions de l'employeur, à la CPNEF-SV et au Conseil de gestion de la section professionnelle "spectacle vivant" de l'AFDAS, par l'intermédiaire de l'Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications.