Les organisations syndicales d'employeurs relevant de la Convention collective de la publicité (AACC, PRESSPACE, SIRRP, SNA, SNPTV, SPG, UDECAM, UPE) et les organisations syndicales représentatives de salariés (CFDT, SNCTPP/CGC, CFTC, FILPAC CGT, FO) ont procédé le 29 novembre à la signature de l'avenant n°16 à la Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées. Cet accord fait l’objet d’une demande d’extension.

Cet accord de branche intègre les modifications du régime de la formation professionnelle issues de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la Loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social.

Les négociateurs de branche se sont employés à adapter ces dispositions aux professions de la Publicité, l’accord en résultant s’inscrivant dans une démarche pédagogique et d’information, tant à destination des salariés que des employeurs, en reprenant et explicitant l’articulation de tous les dispositifs de la formation professionnelle à leur disposition.

Après une définition des orientations de formation professionnelle privilégiées par la branche, l’avenant n°16 passe en revue tous les dispositifs et leur financement, permettant l’accès des salariés à la formation professionnelle : l’entretien professionnel, le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience, le plan de formation de l’entreprise, le nouveau Droit Individuel à la Formation (DIF), le Congé Individuel de Formation (CIF) et les contrats et périodes de professionnalisation.

Les principales innovations de l’accord pour la branche Publicité résident notamment dans :
- la possibilité de réaliser le DIF pendant le temps de travail,
- les droits à DIF des salariés à temps partiel dont la durée contractuelle du travail est supérieure à 60% de la durée du travail en vigueur dans l’entreprise sont placés au même niveau que les salariés à temps plein,
- l’instauration de quatre priorités de branche en matière de DIF révisables par la Commission Paritaire Nationale pour l’ Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP),
- la rémunération des contrats de professionnalisation basée sur le niveau 1.1, puis sur le niveau 1.2 des salaires minima conventionnels (au lieu du SMIC),
- l’importance du suivi des jeunes et des demandeurs d’emploi par le développement de la fonction tutorale,
- la création de l’Observatoire des Métiers de la Publicité financé par une contribution forfaitaire annuelle des entreprises de la branche.

Les parties signataires sont convenues, à l’issue d’un bilan d’évaluation de la période triennale, d’examiner plus particulièrement toutes les modalités du DIF et le montant de la contribution forfaitaire.

Reprenant un thème également évoqué lors de la conclusion de l’avenant n°15, les négociateurs de l’accord ont également souhaité aborder le thème de l’accès à la formation et l’égalité professionnelle femme-homme.

Télécharger l'accord dans le secteur des entreprises de publicité et assimilées (AFDAS)