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L'assemblée nationale adopte le budget de la formation professionnelle. Christian Paul (PS), rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles émet un avis défavorable. La formation professionnelle étant souvent présentée comme une réponse au chômage et à l'exclusion sociale, mais aussi aux besoins d'une économie compétitive, on était en droit d'attendre pour elle un sort budgétaire moins funeste que la diminution de 3,06% qui nous est proposée. Ainsi, la dotation de décentralisation figurant aux articles 10 et 20 du chapitre 43-06 est en diminution : c'est le moyen de retirer aux régions ce qu'elles sont supposées retrouver dans la contribution au développement de l'apprentissage. Si on prend aussi en compte la suppression de deux exonérations au titre de la taxe d'apprentissage et l'institution d'un crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis, prévues dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, on voit que l'ensemble, présenté comme équilibré, est en réalité subordonné à l'embauche effective d'apprentis : l'entreprise qui ne satisferait pas à cette injonction paierait le prix fort. A l'inverse, les grandes entreprises, qui disposent de marges de man œuvre financières importantes, pourraient bénéficier d'effets d'aubaine, le crédit d'impôt de 2 200 euros par apprenti étant très attractif. Qui plus est, les effets à long terme de ces mesures sont incertains. Elles feront peser sur les régions des charges qui pourront mettre en péril tout un système qui va de l'enseignement à l'emploi et aux salaires. Telles sont les craintes des partenaires sociaux, très critiques, à l'égard du volet apprentissage de la loi Borloo. On peut aussi nourrir quelque doute quant au caractère novateur des mesures en faveur de l'alternance. C'est au regard des 380 millions destinés en 2004 aux contrats de qualification qu'il faut considérer les 280 millions inscrits en 2005 au bénéfice des contrats de professionnalisation. Je souhaite, Monsieur le ministre, que vous vous expliquiez ici sur ce recyclage des crédits, d'autant que c'est aussi de la sorte que seront financés 80% du plan Borloo... Ce budget, comme le projet de loi pour la cohésion sociale, vise à l'« accompagnement renforcé et personnalisé » des jeunes sans qualification. Mais la prolongation, sous un autre nom, de dispositifs existants ne saurait passer pour une « deuxième chance donnée à chaque jeune en difficulté », idée qui semble en passe d'être abandonnée, en dépit des v œux du Président de la République et des discours de M. Fillon. Or, on aurait pu développer la contractualisation entre les salariés, jeunes ou moins jeunes, et leur entreprise à cet effet, voire créer dans chaque région une école supérieure des métiers, sur le modèle du CNAM. Faute d'une vraie réforme, explorez du moins les dispositifs existants, comme le congé jeune travailleur, qui permet à tout jeune de moins de vingt-cinq ans ne possédant pas de diplôme professionnel de bénéficier d'un congé de deux cents heures par an, sa rémunération étant maintenue. Faute d'une prise en compte de la décentralisation, c'est aussi la déception qui prévaut devant les 9,18 millions consacrés à la validation des acquis de l'expérience, au programme insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme et aux ateliers de pédagogie personnalisés. Offrir un réel droit à une formation différée, à une deuxième chance à tous, est une urgence reconnue, pour créer les conditions d'une sécurité sociale professionnelle ; pour limiter le chômage et sa durée ; pour s'attaquer enfin sérieusement à la pénurie dans certains métiers ; pour satisfaire aux attentes des salariés qui veulent changer de travail à un carrefour de leur vie. Cette deuxième formation à l'âge adulte, s'appuyant sur les organismes publics et privés de la formation professionnelle, sur l'AFPA comme sur l'éducation nationale, devrait être un grand chantier des années 2000. La formation professionnelle aurait mérité un grand dessein, tel celui que Jules Ferry sut faire partager pour l'école. Ce budget traduit votre renoncement à une vision et à une stratégie claires pour renforcer et simplifier notre appareil de formation ; à l'ambition d'un droit à la deuxième formation pour tous ; à un investissement conjoint de l'Etat et des régions pour rendre crédibles des discours qui jusqu'ici sonnent creux. Ni la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ni ce budget n'ont pour l'instant été l'occasion de clarifier les enjeux financiers de la réforme. Les nouveaux transferts de compétences aux régions auraient pourtant dû se traduire par un dispositif de partage d'impôt avec l'Etat. Il n'en est rien ! Je souhaite en particulier appeler votre attention sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui doit être transférée au plus tard le 31 décembre 2008, la compensation n'intervenant avant cette date qu'à la condition que soit conclue une convention entre le représentant de l'Etat, la région et l'AFPA. Aucune ne l'ayant encore été, il est compréhensible qu'aucun transfert n'ait été réalisé et que la subvention de l'Etat à l'AFPA soit reconduite globalement. Mais on peut dès à présent relever les risques de cette réforme et s'interroger sur la prise en compte des publics spécifiques, comme les réfugiés, les gens du voyage, les détenus, les illettrés, les personnes handicapées, les militaires en reconversion. En outre, qu'adviendra-t-il du patrimoine immobilier qu'elle utilise et qui appartient à l'Etat ? L'AFPA a annoncé un plan de licenciement et d'entreprise car vous vous apprêtez à la livrer au marché. Le risque est grand de la voir purement et simplement disparaître dans certaines régions. Enfin, je vous renvoie à mon rapport écrit pour ce qui concerne la réforme du financement privé de la formation professionnelle. Parce que ce budget manque de vision, d'ambition et de moyens... M. Bernard Perrut - C'est excessif ! M. le Rapporteur pour avis - ...à la différence de notre commission, je ne peux que proposer à notre assemblée d'émettre un avis défavorable. en partenariat avec la
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